Les Accords Bilatéraux En Matière De Circulation, De Séjour Et D'emploi / Les Accords Bilatéraux / Europe Et International - Immigration, Asile, Accueil Et Accompagnement Des Étrangers En France - Ministère De L'intérieur

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Monday, 20 May 2024

12 L'étranger résidant temporaire doit quitter la Tunisie à l'expiration de la durée de validité de sa carte de séjour à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement. Section II. - Le Séjour ordinaire Art. 13 Le visa et la carte de séjour ordinaire peuvent être délivrés 1) aux étrangers nés en Tunisie et qui ont résidé sans interruption. 2) aux étrangers résidant légalement en Tunisie depuis cinq ans sans interruption; 3) aux étrangères mariées à des tunisiens; 4) aux étrangers qui ont des enfants tunisiens; 5) aux étrangers qui ont rendu des services appréciables la Tunisie. 16 Les services de sécurité peuvent retirer la carte de séjour ordinaire à tout étranger si les raisons pour lesquelles la carte lui à été délivrée, ont disparu. 17 L'étranger auquel est retirée la carte de séjour ordinaire doit quitter le territoire de la République Tunisienne. CHAPITRE III - L'expulsion Art. 18 Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur peut prendre un arrêt d'expulsion à l'encontre de tout étranger dont la présence sur le territoire tunisien constitue une menace pour l'ordre public.

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Non résolu algérien résidant en tinisie, retraité de france, j'ai déposé un dossier complet pour une demande de carte de séjour retraité depuis le 18/3/2O1O auprès du consulat de france à tunis, mais aucune réponse à ce jour malgré mes deux courriers à la pref de police 9 bd du palais à Paris. Que faire? La loi de 98 et le décret de 99 relatif à cet te carte exigent une ancienne carte de résidence de 1O ans pour les algériens et pas cette durée pour les tunisiens. est ce pour cette raison que je n'ai pas reçu de réponse, mon ancienne carte était valable de 73 à 78 mais étudiant de 68 à 69 et travailleur salarié de 7O à 78. Merci de me répondre

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6 Si l'étranger vient en Tunisie pour y exercer une activité professionnelle salariée, il est tenu de présenter en plus des documents prévus à l'article 5 de la présente loi un contrat de travail établi conformément à La réglementation du travail en vigueur en Tunisie. 7 Sont dispensés du visa d'entrée et de séjour pendant une durée de trois mois les ressortissants des Etats ayant conclu avec l'Etat tunisien des conventions pour la suppression de cette formalité, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet soit d'une mesure d'expulsion du territoire tunisien, soit d'une décision de refus d'autorisation de séjour, soit d'une interdiction de résider en Tunisie à l'occasion d'un précédent séjour. Sont également dispensés du visa 1) les étrangers se trouvant dans un port tunisien à bord d'un navire y faisant escale à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire; 2) les étrangers transitant par le territoire tunisien par la voie aérienne, à condition qu'ils ne sortent pas des limites de l'aéroport durant les escales.

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Il existe un service prévu à cet effet dans les grandes surfaces Carrefour. Bon à savoir: Si vous êtes ressortissant français et que vous résidez légalement en Tunisie depuis au moins trois ans, vous pouvez bénéficier de plein droit d'un titre de séjour de dix ans vous permettant de séjourner et de travailler en étant salarié ou non en Tunisie durant cette période. Liens utiles: La France en Tunisie Le SICAD Les démarches administratives en Tunisie Centre de ressources sur la migration en Tunisie France diplomatie

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Formalité d'entrées en Algérie Si vous possédez la nationalité française uniquement vous devez posséder un passeport dont la validité excède de 3 mois celle du visa => exemple: Si vous avez un visa qui expire au mois d'octobre, votre passeport lui doit expiré trois mois après, c'est à dire en Janvier Avoir un Visa. Pour cela il faut remplir un formulaire disponible à cette adresse: Une photocopie du passeport et le passeport Une attestation d'assurance voyages couvrant les frais de rapatriement Un visa (voir les différents types de visa ici) Si vous possédez la double nationalité Les binationaux sont dans l'obligation de présenter un passeport national biométrique. Un visa d'entrée est également obligatoire pour pouvoir passer la frontière Algérienne.

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Est-ce qu'un tel écart se justifie? Historiquement, il est évident que l'Algérie jouit d'un statut à part dans l'histoire française. Mais plus le temps passe, et moins cette distinction semble être évidente et plus on s'aperçoit que les étrangers (quelque soit leur nationalité) ont tendance à être pris en compte d'une façon similaire (et clairement dégradante par l'administration dans les conditions d'accueil).

« Cet accord a été relancé et les ressortissants algériens seront exempts de présenter l'autorisation du gouverneur pour ce qui est du droit à la propriété et au travail », a-t-il dit avant d'ajouter qu' « il ne reste plus que les textes exécutifs régissant son application ». D'autre part, l'ambassadeur d'Algérie à Tunis, Abdelkader Hadjar, avait indiqué que les autorités tunisiennes «ont pris officiellement des mesures au profit des ressortissants algériens établis en Tunisie liées aux droits à la propriété et au travail». Source: