Contact - Avocat Mons 7000
- Rue des droits de l homme 1 7000 mons et environs
- Rue des droits de l homme 1 7000 mons 18
- Rue des droits de l homme 1 7000 mons film
- Rue des droits de l homme 1 7000 mons 2
Rue Des Droits De L Homme 1 7000 Mons Et Environs
La Cour d'appel de Mons connaît de l'appel des jugements rendus par: - le tribunal de première instance du Hainaut (qui regroupe les anciens tribunaux de première instance de Charleroi, Mons et Tournai, devenus des divisions de ce tribunal); - le tribunal de l'entreprise du Hainaut ( qui regroupe les anciens tribunaux de commerce de Charleroi, Mons et Tournai). Le cadre de la cour est de 30 magistrats. Suite aux mesure d'économies, celui-ci a été réduit de fait à 27 magistrats. Le greffe civil est situé au premier étage de l'aile "ouest" réservée à la cour d'appel, du côté gauche en entrant dans la salle des pas perdus. Le greffe correctionnel est situé au premier étage de l'aile "est" réservée à la cour d'appel, du côté droit en accédant à la salle des pas perdus. Cour d'appel de Mons - Accueil 📞 065/37. 90. 00 Cour d'appel de Mons - Greffe civil 📞 065/37. 93. 75 📞 065/37. 80 Cour d'appel de Mons- Greffe correctionnel 📞 065/37. 53 📠 065/37. 62 Rue des Droits de l'Homme 1 7000 Mons Ouverte Heures d'ouverture aujourd'hui: 08:30 - 12:30, 13:30 - 16:00
Rue Des Droits De L Homme 1 7000 Mons 18
Rue Des Droits De L Homme 1 7000 Mons Film
Pour déposer une nouvelle requête d'appel, vous devez TOUJOURS sélectionner comme numéro de référence de recherche le numéro suivant: 1970/AM/70 (Il s'agit d'un numéro de dossier provisoire qui permet le dépôt d'une requête dans un dossier qui n'a pas encore été enregistré dans le système informatique du greffe). Une fois le dépôt effectué, le système e-deposit vous adressera automatiquement un accusé de réception. Ce dernier est la preuve de la date du dépôt de votre requête d'appel au greffe. Une fois votre requête d'appel réceptionnée, elle sera encodée dans le système informatique du greffe et un numéro de dossier définitif lui sera attribué. Vous recevrez alors par courrier une avis de fixation qui indiquera votre numéro de dossier et la date d'audience à laquelle votre requête est fixée.!!! Contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne Si, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, votre requête d'appel doit faire d'objet de la perception d'un droit de contribution de 20 euros, vous serez invité par le greffe à effectuer ce versement sur le compte de la cour du travail de Mons portant le numéro « BE 96 679-2009069-05 ».
Rue Des Droits De L Homme 1 7000 Mons 2
L'aide juridique de deuxième ligne: L'aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure ou l'assistance dans le cadre d'un procès y compris la représentation au sens de l'article 728. Le bureau d'aide juridique: La loi institue également un bureau d'aide juridique. Au sein de chaque Barreau, le Conseil de l'Ordre des Avocats établit un Barreau d'aide juridique. Le Barreau établit une liste annuellement des avocats volontaires qu'il transmet à la commission. Le bureau désigne un avocat choisi par le demandeur sur la liste établie. La gratuité est complète ou partielle sur base de présentation de pièces. En cas de refus du bureau de désigner un avocat, le demandeur peut former un recours dans le mois de la notification auprès du Tribunal du Travail. Le bureau peut également mettre fin à la mission lorsque le bénéficiaire n'est plus dans les conditions ou ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts.
Il faut ici saluer ce travail bénévole ( même les frais de déplacement de ces magistrats ne sont pas pris en charge) car ce corps de magistrats suppléants permet ainsi d'éviter de devoir reporter certaines affaires.