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Thursday, 27 June 2024
Il n'a pas d'opinion à émettre. On lui demande simplement de rassembler des preuves, mais attention, il est tenu de rassembler des preuves à charge et à décharge et c'est la loi qui l'oblige, cela signifie que le JI est neutre. Sa compétence: JI est compétent obligatoirement en matière criminelle, facultativement compétent en matière de délit et contravention. ] Ce témoin sera assisté d'un avocat qui aura accès à tous les dossiers (mais pas de copie possible cependant). Le témoin ne prête pas serment du fait de la présence de l'avocat qui est un gage de sincérité. -Des pouvoirs en tant que juge: tous les actes rendus par le JI s'appellent des ordonnances. Ce sont des actes juridictionnels, donc les voies de recours sont ouvertes. Au début de l'instruction: le JI est saisi par réquisitoire introductif du proc. ] De cette non-réponse, il peut y avoir des soupçons de la culpabilité de la personne convoquée. Ne peut excéder 4h. L'audition libre (art 61-1 et 62-1 CPP) = inséré par la loi de 2014 dispose que toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction peut être entendue pour une audition libre.

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Il m'est très utile pour mes révisions et je le consulte régulièrement. Encore merci à bientôt sur votre site. Cordialement David. Bonjour, je suis gendarme à la brigade territoriale de Sathonay camp, bravo aux concepteurs du site, il est vraiment excellent. Je suis prêt à vous donner un coiup de pouce si possible et m'inscrire à la newsletter. Merci et à bientôt! GD / H Franck. Bravo pour votre site, cela à l'air d'être un très bon complément à la formation OPJ initiale. Bonne continuation JP M / MIRAMAS Partenaires: Fallait pas faire du droit est un site consacré à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Vous trouverez dans cette partie les commentaires des principaux arrets relatifs aux règles les plus importantes de la jurisprudence administrative: les principes généraux du droit. : Le site du droit constitutionnel: Le premier logiciel de la série JudiSuite, dédié à l'Analyse de la Délinquance par la Téléphonie. JudiSuite_ADT servira aux OPJ et APJ, pour effectuer des analyses sur les réponses aux réquisitions adressées par les OPJ aux opérateurs.

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