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Wednesday, 10 July 2024

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La formation: les intermédiaires d'assurance doivent suivre une formation annuelle en DDA, qui comprend entre autres la gouvernance produit (compétences générales en vente d'assurances et connaissance des règles de vente), la mise en conformité et la prévention des risques, la maîtrise de la relation clients. Exemples d'entreprises nécessitant un projet de conformité DDA Nous avons accompagné des mutuelles et courtiers afin d'assurer la conformité de leur dispositif. Ces entreprises de distribution d'assurance étaient actives dans le secteur depuis plusieurs années, et l'arrivée de la nouvelle réglementation a nécessité divers diagnostics portant sur les dispositifs en place, afin de déterminer les écarts entre la situation existante et les exigences de la DDA. La gouvernance produits, la relation concepteur-distributeur, ainsi que le contrôle interne étaient les principaux défis auxquels ces entreprises ont dû faire face. Dans ce projet de mise en conformité DDA, AXIESS a apporté son expertise en matière d'audit et de gestion de projet conformité afin d'accompagner l'organisation des actions correctives nécessaires.

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Pour une mise en conformité du contrat de mutuelle d'entreprise avec la législation en vigueur, la part prise en charge par l'employeur doit être identique pour: Tous les salariés de l'entreprise; Ou tous les salariés d'une même catégorie objective La portabilité des droits après rupture du contrat de travail La protection procurée par un régime « frais de santé » est maintenue en cas de suspension du contrat de travail. Lors de la rupture d'un contrat de travail, la couverture de santé est maintenue soit: Pour une durée équivalente au contrat de travail, ou aux derniers contrats de travail successifs au sein de l'entreprise; Jusqu'à la fin de la période d'indemnisation du chômage; Jusqu'à l'atteinte de la durée maximale de portabilité, fixée à douze mois. Dans ce cadre, vous bénéficiez des mêmes conditions et avantages concernant vos dépenses de santé que quand vous étiez encore en activité au sein de l'entreprise. Le reste à charge après le remboursement de la Sécurité sociale (par l'intermédiaire de l'Assurance maladie obligatoire) sera donc réduit par votre contrat santé collectif avec le même niveau de garanties.

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Le dossier de conformité des distributeurs et intermédiaires en produits d'assurance est essentiellement basé sur les exigences de la directive sur la distribution d'assurance (DDA). Cette directive européenne vise à standardiser la distribution des produits dans un plus grand souci de la protection du consommateur. Des courtiers et mutuelles ont fait appel à AXIESS pour leur projet de mise en conformité par rapport à la DDA. Nous avons donc réalisé un diagnostic initial puis procédé au déploiement des plans d'action ainsi qu'à la mise en place des procédures requises. La DDA, c'est quoi? La directive sur la distribution d'assurance est un règlement européen qui s'applique à une catégorie bien précise d'institutions financières: les concepteurs et distributeurs d'assurance. L'application des règlements délégués associés, partout dans l'Union européenne, permet d'aboutir à une uniformisation et à une meilleure équité des pratiques. La DDA modifie et complète la directive DIA de 2002. Ses principaux objectifs sont: La mise en place de standards uniformes pour la distribution de produits d'assurance; L'amélioration du code de conduite des intermédiaires d'assurance; Le renforcement de la protection du consommateur; La mise en place de facteurs de concurrence.

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Ainsi, 56% des répondants invoquent le manque de temps comme principal frein au déploiement du projet de conformité RGPD. Pour autant, plus de 50% des entreprises affirment avoir un niveau de conformité avancé (situé entre 50 et 80%). Ces chiffres encourageants vont de pair avec une meilleure formation des collaborateurs. 74% des répondants estiment que les salariés sont plus attentifs à la protection des données personnelles par l'entreprise. Pour former les collaborateurs au RGPD, les entreprises ont majoritairement mis en place des réunions avec les directions métiers (62%). L'e-learning a également fortement été plébiscité par les DPO (38%). Découvrir des formations pour maîtriser le RGPD Les différents moyens mis en œuvre pour former les collaborateurs.

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifica­tions. Toutefois, la faculté de dénon­ciation n'est pas offerte à l'adhé­rent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat […] ». Il incombe donc à l'assureur de remet­tre au souscripteur une notice d'information à charge pour ce dernier de la communiquer aux assurés du groupe afin de les informer individuellement du changement des garanties. Le délai d'information pour le souscripteur en cas de modification d'un contrat collectif est de trois mois. Ce texte confirme également la possi­bilité donnée à l'adhérent de dénoncer son adhésion en raison des modifications du contrat collec­tif. Cette possibilité n'est bien entendu offerte qu'aux seuls contrats collec­tifs à adhésion facultative. Pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire, les adhérents à la convention de groupe ne peuvent en aucun cas résilier à titre individuel leur contrat.