94 Niveau 12, Juriste Nouvelle Calédonie
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Conseil d'État, 30 octobre 1998 - la hiérarchie des normes - publié le 17/10/2016 Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel En l'espèce, un arrêt a été rendu le 30 octobre 1998 par le Conseil d'État réuni en assemblée concernant, la validité d'un décret. (pris le 20 août 1998 organisant un scrutin invitant la population de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa). Cet arrêt... État d'urgence et libertés fondamentales Dissertation - 9 pages - Libertés publiques "Les événements du 13 novembre ont rappelé de la façon la plus douloureuse qui soit que sans ordre public, il n'y a pas d'exercice possible des libertés les plus élémentaires, les plus simples, les plus joyeuses. L'AJDOM – L'Association des Juristes en Droit des Outre-Mer. L'état d'urgence ne doit toutefois pas faire oublier qu'au nom... La propriété en droit coutumier Dissertation - 4 pages - Histoire du droit « À mon sens la terre appartient à une grande famille dont beaucoup de membres sont morts, quelques-uns sont vivants, et dont le plus grand nombre est encore à naitre ».