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Accueil > Vivre & habiter > Urbanisme > Demande de travaux La législation impose pour toute construction, même sans fondation et dont la surface au sol est supérieure à 5 m², de déposer une demande d'autorisation. C'est également le cas lorsque vous envisagez de modifier l'aspect extérieur d'une construction ou d'en changer sa destination. Pour tout type de travaux, vous devez solliciter préalablement l'accord de la mairie. Avant leur commencement, il est impératif d'avoir obtenu un arrêté d'accord signé par l'autorité compétente sous peine du lancement d'une procédure contentieuse. Dépôt du dossier: Une fois votre demande complétée, il vous suffira de déposer le dossier au sein de votre mairie qui vous remettra un récépissé de dépôt. Le délai d'instruction du dossier prend effet à compter de cette date. Travaux villeneuve sur lot france. Vous pouvez effectuer cette démarche en déposant votre dossier en format numérique: voir ci-dessous le paragraphe Saisine par Voie Électronique. Pendant la construction: Lors du commencement des travaux, une déclaration d'ouverture de chantier doit être déposée en mairie.
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