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Cela va du simple bris de vitre au dégât des eaux! Si vous constatez un dommage lors de la visite avant signature, vous serez en droit de demander au notaire une retenue sur le prix de vente initial, équivalent au coût des travaux nécessaires à la remise en état du bien. Ce qu'il faut faire pendant la visite Pour effectuer correctement la visite avant signature, vous allez devoir vérifier plusieurs éléments. N'hésitez pas à venir avec une checklist pour la visite d'une maison comme pour un appartement pour être sûr de ne rien oublier! Il vaut mieux être trop précautionneux que pas assez. Premièrement, vous devez vérifier que le bien est libre de toute occupation. Cela signifie que, sauf disposition contraire, le logement doit être inoccupé et libéré de tous les objets ne faisant pas partie du compromis. Dégât des eaux pendant la procédure d'achat immobilier : que faire ?. Au-delà du logement lui-même, vous devez donc penser à vérifier la cave, le parking… pour ne pas vous retrouver à devoir débarrasser vous-même les affaires et/ou véhicules abandonnés par les précédents occupants!
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La raison est simple: le dégât des eaux n'est pas une condition suspensive. Dans la promesse de vente, 10% environ du prix de vente représentent l'indemnité d'immobilisation. C'est-à-dire que si la vente n'est pas réalisée, et que la cause n'est pas considérée comme étant une condition suspensive, cette somme sera versée au vendeur. Si l'acquéreur se rétracte, il risque donc de perdre la somme de l'acompte. Toutefois, si le bien immobilier est complètement détruit, après un incendie par exemple, l'acquéreur pourra bien évidemment se rétracter et recevra son acompte sous un délai de 21 jours après sa rétractation. Séquestre notaire dégât des eaux saint. Qui paye les réparations? Avant la signature de l'acte de vente, c'est toujours l' assurance du vendeur qui est utilisée en cas de sinistre. Alors, en cas de dégradation, c'est le vendeur qui est responsable de remettre le bien en état, afin qu'il corresponde à sa description initiale présentée dans la promesse de vente. Comme expliqué plus haut, si le bien immobilier subit quelques dégradations entre la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique, l'acquéreur ne pourra pas se rétracter sans frais.
Attention cependant, rien n'oblige le vendeur à accepter qu'une partie de la somme soit séquestrée notamment s'il a besoin de l'intégralité de l'argent de la vente pour financer les travaux de son nouveau bien. Lorsque le différé de jouissance arrive à expiration, le vendeur doit donner les clés à l'acheteur qui prévient le notaire, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, car cela constitue une preuve de l'envoi du courrier et de la bonne réception de celui-ci.