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La réduction annuelle est donc de 2% pour une durée de location de 6 ans (2 * 6 ans = 12%) ou 9 ans (2 * 9 ans = 18%). Si l'engagement est prolongé jusqu'à 12 ans, le taux est majoré de 3%, soit 1% par an entre la 10 et la 12e année. Taux applicables en 2023 et 2024 Pour les années 2023 et 2024, les taux seront dégressifs. En 2023: 10, 5% pour une location de 6 ans; 15% pour 9 ans; 17, 5% pour 12 ans. En 2024: 9% pour une location de 6 ans; 12% pour 9 ans; 14% pour 12 ans. Base de calcul Pinel La réduction Pinel est calculée sur l e prix de revient global. Pour les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), le prix de revient est le prix d'acquisition + frais annexes: honoraires de notaire, commissions diverses, TVA, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière. Pour les logements acquis inachevé, le prix de revient est le prix d'acquisition + frais annexes (énoncés ci-dessus) + travaux d'achèvement de la construction + travaux d'aménagement intérieur. Pour les logements que le contribuable fait construire, le prix de revient est le prix d'acquisition du terrain + le coût de la construction et des équipements initiaux (sanitaire, chauffage,... ).
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L'avantage fiscal du dispositif Pinel et son calcul L' avantage fiscal du Pinel est calculé sur le prix de revient global du logement et proportionnel à durée d'engagement à demeurer à la location aux conditions légales (montant du loyer et plafonds de revenus des locataires). Le prix de revient du logement correspond à son prix d'acquisition augmenté des frais annexes (honoraires du notaire, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, commission d'agence et TVA). Ce prix de revient est plafonné à 300 000 euros et à 5 500 euros du mètre carré. Plus la durée d'engagement à demeurer à la location est importante, plus l'avantage fiscal Pinel est élevé. Attention! La prorogation du dispositif Pinel s'est accompagnée de l'introduction d'une dégressivité du taux de réduction d'impôt: Durée d'engagement Jusqu'au 31/12/2022 Jusqu'au 31/12/2023 Jusqu'au 31/12/2024 6 ans 12% 10, 5% 9% 9 ans 18% 15% 12 ans 21% 17, 5% 14% Exemple de calcul de la réduction annuelle d'impôt sur le revenu avec le Pinel Monsieur et Madame Dupont investissent en Pinel en mars 2022, dans un appartement au prix de revient global de 260 000 euros.
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Il y a également les logements que le contribuable fait construire (certains construisent une maison pour la passer en Pinel), les logements que l'on achète en vue de les réhabiliter, les locaux que le contribuable transforme en logement,... Dans la plupart des cas, la base de la réduction d'impôt est constituée par le "prix de revient" du logement qui comprend en fait le prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition. Ces frais afférents comprennent les frais de notaire mais peuvent comprendre autre chose (commissions versées aux intermédiaires dans le cas de la VEFA, frais de viabilisation, de voirie, de réseaux et de distribution dans le cas d'un achat de terrain avec construction... etc... ) Nous allons reprendre l'article suivant tiré du BOFIP: et qui est l'article auquel on doit se référer pour évaluer la notion de prix de revient d'un investissement locatif intermédiaire dit "Pinel" (indiqué dans l'article du BOFIP:). Commençons par les différentes natures de biens éligibles: Logement acquis neuf ou en VEFA (la majorité des cas) Logements acquis inachevés (très rare) Logements que le contribuable fait construire (de plus en plus fréquent.
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Ainsi, le dispositif de défiscalisation est valide jusqu'au 31 décembre 2021. Quel est le plafond de la réduction d'impôt en loi Pinel? En loi Pinel, le plafond de la réduction d'impôt est fixé à 300 000 € et 5 500 € par m². Vous ne pouvez pas posséder plus de deux biens Pinel par an pour bénéficier de la réduction fiscale. Quels sont les plafonds de loyer en loi Pinel? Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation, les loyers ne doivent pas dépasser 17, 43 €/m² en zone A Bis, 12, 95 €/m² en zone A et 10, 44 €/m² en zone B1. Ces plafonds sont valables pour 2021 seulement et sont susceptibles de changer.
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