Bon De Visite Loi Hoguet | Doue La Fontaine Tourisme
Le bon de visite est un formulaire à remplir en agence immobilière, pour la visite d'un bien en vente ou en location, par le futur acquéreur ou locataire. Certaines agences refusent d'effectuer la visite du bien tant que le bon de visite n'est pas rempli et signé par le visiteur. On vous explique comment le bon de visite fonctionne et sa portée juridique. Qu'est-ce qu'un bon de visite? En signant un bon de visite, l'acheteur ou le locataire potentiel reconnaît avoir visité le bien immobilier mis en vente par l'intermédiaire de l'agent immobilier commissionné. S'il est intéressé par le bien, il s'engage à conclure la transaction avec l'agent immobilier. Si la vente se réalise en direct de particulier à particulier, le bon de visite engagerait le vendeur à verser à l'agent immobilier des dommages et intérêts, à hauteur de la commission qu'il aurait dû percevoir. Un bon de visite ne vous engage pas à acheter ou à louer le bien que vous vous apprêtez à visiter. Il est également utile pour l'agent immobilier car il le protège vis-à-vis de son assureur dans le cas où un dommage se produirait dans le logement pendant la visite.
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Car depuis, il y a eu l'arrêt du 9 mai 2008, validant l'action d'une agence contre des acquéreurs indélicats, qui avaient donné une fausse identité. Après une très longue bataille judiciaire, la Cour a validé l'action de l'agence contre les acquéreurs [ 1] Cet arrêt, dans une certaine mesure, ouvrait la porte à la reconnaissance du bon de visite non plus seulement comme moyen de preuve que l'on a présenté le bien à telle ou telle personne, mais comme engagement de l'acquéreur de ne pas traiter directement avec le vendeur. En voici une confirmation: " … et ils (les acquéreurs) ont en outre manqué gravement à leur obligation de loyauté à l'égard de cet agent immobilier puisque, dans le bon de visite signé au profit de ce dernier, ils s'étaient interdits de traiter l'acquisition du bien appartenant aux époux N en dehors de l'intervention de l'agence, même au delà de la durée de validité du mandat et s'étaient obligés à aviser les vendeurs de ce qu'ils s'étaient présentés par l'entremise de cette agence. "
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La manière la plus simple est de disposer d'un bon de visite. Mais à défaut de ces éléments, tout autre moyen de preuve peut être utilisé: Un échange de mails, une attestation de témoins ou tout autre mode de preuve. A notre avis, seul le bon de visite signé par le visiteur est le plus probant. Quelles sont les autres utilités du bon de visites? Le bon de visite permet principalement de prouver l'entremise mais il peut avoir d'autres raisons d'être. C'est un outil de reporting qui permet aux professionnels de l'immobilier de se souvenir des biens visités par un client et lui proposer d'autres biens. Il permet aussi de prouver au mandant qu'il a activement travaillé sur son bien. Source: fiche pratique – SOCAF – bon de visite Crédit Photo: Monstera/
La loi Hoguet encadre plusieurs activités relatives à l'immobilier: les agents immobiliers les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers les mandataires en vente de fonds de commerce les chasseurs d'appartements les courtiers en immobilier les marchands de listes les syndicats de copropriété les administrateurs de biens Les modifications de la loi Hoguet Le 24 mars 2014, la loi Hoguet a été partiellement modifiée par la loi ALUR, qui réglemente l'accès au logement. Ces modifications concernent notamment la carte professionnelle, qui est désormais délivrée par la CCI (et non plus par la préfecture) et qui possède une durée limitée à 3 ans (10 ans auparavant). Le registre des mandats n'a plus besoin de faire apparaître la rémunération et les honoraires de l'agent et les professionnels de l'immobilier doivent recevoir des formations continues obligatoires. C'est également la loi ALUR qui a permis la création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI), qui veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence, indispensables à l'activité d'agent immobilier.
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Doué-la-Fontaine est située dans le département de Maine-et-Loire et la région Pays de la Loire. Sites Touristiques à Doué-La-Fontaine Caves troglodytes La motte Carolingienne Château de Soulanger L'église Saint-Denis Seigneurie Circuit touristique: un week-end à Saumur Thème: Itinéraire découverte Départ: Saumur Durée: 2 jours Voir ce circuit Partez pour un week-end à Saumur. Cette ville du Maine-et-Loire est surtout connue pour son château, son école de cavalerie et ses vins. Doué la fontaine Thème: Patrimoine et culture Départ: Doue-la-fontaine Durée: 7 jours Riche d'une histoire de plus de 20 siècles, la ville de doué la fontaine est née à l'emplacement de la mer des faluns. Roche coquillière, le falun est à l'origine des nombreuses caves troglodytes Le layon: entre loire et vignes Départ: Thouarce Durée: 6 jours Une route faite de paysages doux et verdoyants quelque peu modelés par les mains tannées de générations de viticulteurs... Doué-la-Fontaine - Doué en Anjou. Le layon on ne connaît pas, raison de plus pour aller le découvrir.
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La Grande volière sud-américaine © Bioparc - P. Chabot La Vallée des rhinocéros Partez à la rencontre de la faune des plaines africaines. Après les lions et les guépards, longez la vallée creusée dans la roche pour y observer les imposants rhinocéros noirs et les gazelles. Pour les enfants: caresses aux chèvres et parcours en galerie pour un face à face avec les mangoustes. Rhinocéros noir © Bioparc - P. Chabot Le Bioparc en images Informations pratiques Horaires d'ouverture 2022 Du 05/02 au 31/03: tous les jours de 10h à 18h. Du 01/04 au 30/06: tous les jours de 9h à 19h. Du 01/07 au 31/08: tous les jours de 9h à 19h30. Découvrir - Doué en Anjou. Du 01/09 au 30/09: tous les jours de 9h à 19h. Du 01/10 au 13/11: tous les jours de 10h à 18h30. Fermeture à 17h30 en heure d'hiver. Du 17/12 au 02/01/2023: tous les jours de 11h à 16h (sauf 25/12 et 01/01). Dernier accès 1h30 avant la fermeture. Visite Durée: de 4h à la journée. Billet d'entrée valable toute la journée. Langues parlées: français - anglais. Documents de visite: français - anglais.
Site des Journées de la Rose et du Festival d'Anjou chaque année. Distillerie: Roseraie et distillerie d'eau de rose et de bleuet. La Sablière: Site troglodytique. Maison carolingienne: construite en l'an 900, c'est la plus ancienne fortification de ce type découverte à ce jour en France (classée Monument Historique depuis 1963). Fontaines: c'est autour de la fontaine qu'est née la ville mais c'est au baron Foullon que l'on doit ce très beau lavoir du XVIII e siècle. Jusqu'en 1950, un bassin identique qui servait d'abreuvoir se trouvait de l'autre côté de la rue. Collégiale Saint-Denis: édifiée au XIII e siècle, cette église témoigne de la beauté architecturale des bâtiments de cette époque. Édifice classé (en ruine). Eglise Saint-Pierre: bâtie au XV e siècle sur les fondations de la première église Saint Pierre, elle fait partie des églises accueillantes en Anjou et se visite toute l'année. Doue la fontaine tourisme dans. Atelier de poterie en troglodyte. Distillerie d'eau de rose. Sites touristiques Villes & villages Balades Activités de loisirs Restaurants Hôtels Chambres d'hôtes Locations de vacances Campings Voitures de location Aéroports Évènements et festivités Doué-la-Fontaine: Des marchés de producteurs locaux se tiennent tous les lundis matin et vendredis soir, sur les places du Champ de Foire, de l'Hôtel de Ville et de Verdun.