La Traduction Juridique En AlgÉRie Entre CompÉTences Traductionnelles Et Perspective D&Rsquo;Enseignement | Asjp – Batisseur Du Royaume Francais

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Pour être inscrit auprès d'un barreau français, l'avocat ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen - et donc un avocat algérien - doit subir les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances en droit français, s'il n'est pas titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Curieuse affaire que celle qui a donné lieu à l'arrêt de la cour de Versailles du 22 décembre 2017, dans laquelle un avocat algérien, qui avait initialement pris le bon chemin pour obtenir son inscription auprès d'un barreau français, a ensuite fait volteface pour s'engager dans une impasse. Catégorie:Juriste algérien — Wikipédia. En l'occurrence, l'impétrant de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et d'un CAPA délivré en Algérie, inscrit au grand tableau des avocats du barreau d'Alger depuis 2007, souhaitait s'inscrire auprès d'un barreau français. Or l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 subordonne l'inscription au tableau d'un barreau français, notamment, à l'obtention du CAPA (L. n° 71-1130, 31 déc.

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1971, art. 11), et ce, sous réserve des dispositions particulières prévues, d'une part, pour les ressortissants de l'Union européenne (L. 11), d'autre part, pour les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France (Décr. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 97 et 98; v. H. Ader et A. Damien, in S. Bortoluzzi, D. Piau et T. Wickers (dir. ), Règles de la profession d'avocat, 15 e éd., Dalloz, 2016, n os 112. Juriste en algerie vs. 11 s. ) et, enfin, pour les avocats ressortissant d'un État ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. Dans ce dernier cas, l'avocat inscrit auprès d'un barreau étranger, s'il n'est pas titulaire du CAPA, doit, dès lors qu'est préalablement vérifiée la condition de réciprocité qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions la profession d'avocat dans son pays d'origine, subir un examen de contrôle des connaissances en droit français (L. 11 in fine). Le Conseil national des barreaux (CNB) peut, toutefois, au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, dispenser celui-ci de certaines épreuves (Décr.

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100; v. Ader, A. Damien, préc., n os 112. 141 s. Emploi JURISTE SENIOR Algérie - Juridique dz. ). L'impétrant avait d'ailleurs, initialement, sollicité et obtenu du CNB l'autorisation de se présenter à l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 100 du décret du 27 novembre 1991. Mais il n'avait pas passé cet examen et avait ensuite fait une demande directe d'inscription auprès d'un barreau en se fondant sur l'article 15, alinéa 3, du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 au motif qu'il conférerait de plein droit aux avocats français et algériens ayant acquis cette qualité dans leur pays d'origine de solliciter leur inscription à un barreau de l'autre pays (Décr. n° 62-1020, 29 août 1962, portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 entre le gouvernement de la République française et l'exécutif provisoire algérien). Or cet article 15, alinéa 3, dispose, précisément, qu'« à titre de réciprocité, les citoyens de chacun des deux pays pourront demander leur inscription à un barreau de l'autre pays, sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour ladite inscription dans le pays où l'inscription est demandée » (Décr.

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La dynamique des sociétés commerciales et des institutions économiques axée autour de la réalisation du "profit" au sens large, mais aussi la réalisation d'une croissance productive grâce à la création d'emplois et à la création de richesses, est le résultat non seulement d'association de capitaux et de matières premières en passant par une gestion de ces actions précédentes, mais également du choix des cadres dirigeants qui auront à accomplir des tâches stratégiques, opérationnelles, organisationnelles et de formation. Parmi ces cadres, figurent les responsables juridiques dont la présence au sein des sociétés commerciales en Algérie est devenue vitale avant chaque prise de décision par le top mangement. Cela est parfaitement compréhensible vu les enjeux économiques internationaux actuels, qui obligent les décideurs en entreprise à solliciter l'apport des juristes, en les appelants à d'adopter à la fois une posture "normative" au sein de la société, mais surtout celle d'un réel "partenaire du business".

5, JO 20 mars 1962, p. 3028) qui prévoit que « les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examens sont valables de plein droit dans les deux pays », alors même que les programmes ne sont pas identiques, dès lors que le droit enseigné dans les deux pays est différent, ni l'alinéa 2 de ce même article (v. Juriste en algerie part. art. 3028) en tant qu'il prévoit que « des équivalences entre les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans des conditions différentes de programme, de scolarité et d'examens seront établies par voie d'accords particuliers », alors même qu'aucun accord particulier n'est intervenu s'agissant du CAPA, ni la Convention sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur dans les États arabes et les États européens riverains conclue le 17 décembre 1976 ( Conv. 17 déc. 1976, art. 1 er, 1 a) qui prévoit l'assimilation des diplômes délivrés en en Algérie à un diplôme de l'État en français mais, ici encore, en fonction de la portée donnée à cette assimilation par le droit interne, ne saurait permettre de conclure à l'existence d'une quelconque reconnaissance ou d'une équivalence du CAPA obtenu en Algérie avec le CAPA délivré en France.

Profil recherché - Licence en sciences administratives et juridiques + CAPA, un diplôme en droit des affaires serait un plus; - 5 Années d'expérience minimum dans une multinationale ou un cabinet d'avocat; - Bonne connaissance du code des marchés publics; - Maîtrise des langues: Arabe, Française et Anglaise; - Sens avéré de l'organisation, de l'écoute et le travail d'équipe.

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Quatrième de couverture Le bâtisseur du royaume Le long règne de Philippe Auguste (1180-1223) a été d'une extraordinaire fécondité. Alors qu'à son avènement, le jeune roi de quinze ans ne contrôlait qu'une faible partie du royaume, à sa mort, sa souveraineté est largement reconnue. Philippe a réussi à enlever au roi d'Angleterre la Normandie, le Maine, l'Anjou et l'Auvergne; il a imposé son autorité au comte de Flandre et au comte de Champagne, et parfois même au pape; il a réussi à vaincre une coalition dirigée par l'empereur germanique et a failli conquérir l'Angleterre... Batisseur du royaume de la. Dans le royaume, il a mis en place des baillis pour le représenter, il a augmenté ses revenus et il a structuré son gouvernement grâce à un petit nombre de fidèles conseillers. Il a développé Paris, qu'il a dotée d'une enceinte et dont il a renforcé l'Université. Ces réussites, Philippe Auguste les doit à son obstination, qui lui a permis de surmonter bien des revers, ainsi qu'au contrôle progressif de son tempérament impulsif, coléreux et inquiet.

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