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Pur délivrer la licence le préfet demande la vie à la commission consultative régionale. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Rédiger statuts compagnie de théâtre pdf. S'il ne répond pas dans un délai de quatre mois et si le dossier complet la licence réputée accordée. Le demandeur reçoit lorrain numéro d'enregistrement. Pour les organisateurs occasionnels (c'est souvent le cas des associations) ils sont dispensés de la licence mais le décret du 29 juin 2000 imposés qu'ils déclare au préfet du département du lieu de représentation au minimum un mois avant la date prévue pour la première séance. Dans cette déclaration ils doivent préciser: - le nombre de salariés détachés ou engagés; - le nom, la forme juridique et l'adresse de l'exploitant du lieu de représentation; - la nature des spectacles, le nombre, la durée et les dates; - le nom, la forme juridique et l'adresse du producteur ou du diffuseur du spectacle. On entend par organisateurs occasionnels: - d'une personne physique ou morale qui n'a pas pour objet, ou pour activité principale, l'exploitation de lieu de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles et qui organise six manifestations par an au maximum; - un groupe d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel (soient six fois par an au maximum) à un ou plusieurs artistes du spectacle recevant une rémunération.

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Nos bénéfices sont donc exclusivement réservés à nos activités théâtrales. Compagnies de Théâtre dans le Rhône, Francheville En savoir + Stage de théâtre: The Apocalyptic Ultimate Samedi 14 juin 2014 de 14h à 18 h, dernier stage de la saisison de Just'In. 4 h d'éclate totale, de fun, de rencontres, de découverte! Que vous soyez complètement début ou non, ce stage est pour vous, alors n'hésitez pas à pousser la porte de chez nous. Lire la suite → Compagnie du Mystère Bouffe Depuis 1979, la Compagnie du Mystère Bouffe, basée au Pré-Saint-Gervais, construit sa spécificité sur une pluridisciplinarité. Créer un théâtre: un rêve insensé? |. Ses derniers spectacles: Cité H, L'incroyable histoire de Tang. Elle organise également le festival itinérant des arènes de Montmartre et propose des cours et des stages de commedia pour adultes et enfants, professionnels et amateurs. Théâtre en Seine-Saint-Denis, Le Pré-Saint-Gervais En savoir + Tréteaux nomades Le 11ème Festival Itinérant des Arènes de Montmartre Sous le ciel étoilé de la fin de l'été, redécouvrir Paris autour d'un festival de théâtre populaire de proximité.

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Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. ARTICLE 11: ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association, à quelque titre qu'ils soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoquées par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président, assisté des membres du comité, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes de l'association à l'approbation de l'assemblée. Montreal Alliance Billets | Billets de match individuels et Calendrier | Ticketmaster CA. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants. Ne devront être traités, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Les SCOP sont exonérées de la taxe professionnelle. La SCOP a vocation à attribuer d'abord les bénéfices aux salariés. Elle bénéficie d'avantages fiscaux importants. Les dirigeants ont le statut de salarié et peuvent bénéficier de l'assurance chômage. Le moins La société est assujettie à l' impôt sur les sociétés au taux normal. SARL (Société à Responsabilités Limitées): Les SARL peuvent évoluer et s'ouvrir au partenariat. Aucun capital minimum n'est nécessaire. 1euro suffit depuis la loi du 1er août 2003. (Néanmoins, vis à vis des banques un capital important est un gage de confiance. Statut De L’ouvreuse De Salle De Spectacle - Formalités Légales. ) La responsabilité des associés est limitée aux apports. Le dirigeant peut prétendre à la couverture sociale des salariés. Le gérant d'une SARL et ses associés ne peuvent être considérés comme des commerçants. La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés.

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