Référendum Auprès Des Salariés - Les JournÉEs Du Patrimoine 2021 En Loire-Atlantique
La loi travail a généralisé la primauté de l'accord d'entreprise dans le champ de la négociation collective. Pour garantir la légitimité de ces accords, la loi travail a généralisé la signature majoritaire et prévu une alternative en cas d'absence de majorité de signature, le référendum auprès des salariés. La majorité ou le référendum Selon la nouvelle rédaction de l'article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par l'employeur ou son représentant et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise (ou à la DUP ou, à défaut, des DP). Plus de 50%, une barre parfois difficile à franchir dans les entreprises où la représentativité syndicale est multiple. Référendum auprès des salariés. Pour éviter l'échec des négociations faute de signatures majoritaires, la loi travail renvoie les partenaires sociaux à la démocratie directe par le biais d'un référendum auprès des salariés.
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Référendum - L'Employeur Consulte Les Salariés
Dépouiller les bulletins et communiquer les résultats Enfin, à l'issue du vote, vous devez dépouiller les bulletins (ceux des urnes et du vote par correspondance doivent être faits la veille), afin de communiquer le résultat rapidement à vos salariés. Si vous avez opté pour un vote par internet, le résultat est immédiat, une fois que vous avez clos le référendum. En cas de vote mixte, des solutions telles qu' AlphaVote permettent de gérer sur une seule plateforme l'ensemble des modalités de vote. Entreprises : le référendum en questions | Dossier Familial | Dossier Familial. Vous devez ensuite communiquer ces résultats par les moyens que vous souhaitez, mais la rédaction d'un procès-verbal est incontournable (document officiel indispensable). N'hésitez pas à l'afficher, à le diffuser sur votre intranet, par email… À l'issue de toutes ces étapes, l'accord, s'il a été voté, doit être déposé auprès de l'autorité administrative Direccte avec en pièce jointe, le procès-verbal. Vous l'aurez compris, organiser un référendum d'entreprise demande une méthodologie précise. Cependant, en suivant ces étapes, vous ne pouvez pas vous tromper.
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Mais une organisation majoritaire pouvait exercer un "droit d'opposition" à tout accord signé par un syndicat minoritaire, paralysant de fait la mise en oeuvre de cet accord. Désormais, faute de majorité, les syndicats minoritaires, signataires d'un accord, et représentant plus de 30% des voix des salariés (suffrages exprimés), peuvent demander un référendum pour le valider. Les organisations syndicales "disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord", précise le texte. Le vote devra être organisé dans les deux mois suivant la signature de l'accord. Quelles modalités d'organisation? Référendum - l'employeur consulte les salariés. Les modalités de la consultation sont fixées par un protocole électoral conclu entre l'employeur et les organisations signataires de l'accord, protocole qui devra par la suite être porté à la connaissance des salariés "au plus tard quinze jours avant la consultation". En cas de désaccord sur ces modalités, le tribunal d'instance peut être saisi sous huit jours.
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La légitime exception prévue pour les accords catégoriels mais inopérante au cas d'espèce: Une solution plus souple a été prévue par ce même arrêt. Effectivement, les juges du quai de l'Horloge ont rajouté « sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 2232-12 du même code ». Notre droit syndical a prévu qu'un syndicat peut être représentatif pour une catégorie de salarié, on parle alors de « syndicat catégoriel ». En France, la CFE-CGC constitue un exemple dans la mesure où il s'agit un syndicat catégoriel ouvert aux cadres et ingénieurs dans le secteur privé et public. Référendums d’entreprise : à vos risques et périls ! - Info socialRH.fr. Ainsi, lorsque ces syndicats catégoriels négocient un accord collectif, ce dernier ne s'applique que pour les cadres représentés, par exemple. Il est alors logique et compréhensible que les juges aient émis une exception à la règle édictée selon laquelle la participation de tous les salariés au référendum est exigée même si certains sont en pratique exclus du champ de l'accord à ratifier.
Un référendum perçu comme risqué Les DRH et les syndicats d'entreprise perçoivent en effet cet outil comme risqué. Pour les adhérents de l'ANDRH, sondés au mois d'août 2016, la consultation des salariés doit être « considérée comme une exception en cas de blocage », car, « les salariés risquent de l'utiliser comme canal d'expression d'un mécontentement » sans rapport avec son objet. À Air France, le syndicat Unac (CFE-CGC) a même renoncé à demander la convocation d'un référendum par peur d'un contentieux et pour ne pas froisser les syndicats majoritaires. Bernard Vivier, directeur de l'Institut supérieur du travail, estime que le référendum est un exercice dangereux pour les syndicalistes, qui sont ainsi court-circuités, mais aussi pour les directions d'entreprises, qui se retrouvent dans une situation intenable si les salariés rejettent un projet que les actionnaires veulent néanmoins maintenir. Il souligne que, fondamentalement, l'entreprise n'est pas une démocratie et que la consultation des salariés n'a pas de sens.
Publie le 04 Juillet 2017 11:58 Depuis peu, il est possible pour les salariés de donner leur avis sur certaines décisions stratégiques de leur propre entreprise grâce au référendum d'entreprise. Quelles sont les conditions de conclusions d'un accord collectif? A quel moment un référen-dum peut-il avoir lieu? A l'initiative de qui? Quels sont les risques d'un tel processus? Autant de questions auxquelles Maître Dalila Madjid, avocat au barreau de Paris, experte dans la défense des droits des salariés, a bien voulu nous répondre. Elle nous fait part de son expérience et de son expertise en la matière. En effet, cette thématique nécessite un éclairage au vu de son évolution législative récente et complexe. 1. Quelles sont les règles de conclusion pour la validation d'un accord collectif? Un accord doit être signé par un ou plusieurs syndicats majoritaires ou à défaut approuvés par une majorité de salarié. Plus précisément, un accord est valide s'il est s igné par l'employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des dé-légués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Les Journées européennes du patrimoine se déroulent samedi et dimanche. En Loire-Atlantique, le programme s'annonce. La plupart des sites remarquables du département proposent un accès gratuit et des visites guidées. C'est le cas par exemple des châteaux (Ancenis, Pornic, Châteaubriant, Goulaine…), du théâtre Graslin, des archives départementales, du musée Dobrée, de la à Rezé, de la base sous-marine à Saint-Nazaire, des forges de la Hunaudière à Sion-les-Mines… Le week-end sera aussi l'occasion de découvrir le temple protestant de Nantes, la mosquée Assalam de Malakoff ou la cathédrale Saint-Pierre. >>> Mais ce qui attire particulièrement les visiteurs, ce sont les lieux qui leur sont habituellement fermés. Journée patrimoine en loire atlantique quelles sont. Les bureaux et salons de la, de la préfecture, à l'hôtel de région ou de l'hôtel-département devraient donc avoir du succès. La visite des Bains-douches municipaux de Nantes, du lycée Clemenceau, de l'hôtel Radisson, de l'hôtel La Pérouse, des appartements du Général Cambronne, de l'ancienne caserne Mellinet, du sémaphore de Préfailles ou d'une pêcherie aux Moutiers-en-Retz ne manqueront pas non plus d'intérêt.
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Les prochaines Journées du patrimoine, les 18 et 19 septembre 2021, seront l'occasion de partager de nouveau des moments d'émotions autour du patrimoine. De Châteaubriant à Clisson, en passant par l'abbaye de la Chapelle-Launay ou les Folies Siffait, le Département propose une programmation gratuite dans 12 sites, dont certains habituellement fermés aux visites. Château de Clisson Un programme spécialement conçu pour ces deux journées animées par les professionnels ou bénévoles amoureux du patrimoine! Toutes les visites et les sites sont en accès libre et gratuit. Pour certaines visites, la réservation est obligatoire. Le pass sanitaire sera demandé sur chaque site de visite. Plus d'informations sur Aux Archives départementales à Nantes Découvrir l'exposition sur les apothicaires, la « face cachée » des Archives, l'atelier de reliure et restauration et bien d'autres choses encore... Télénantes - Les Journées du Patrimoine en Loire-Atlantique. samedi 18 et dimanche 19 septembre de 14h15 à 18h30 ➔ L'exposition Apothicaires et pharmaciens. Remèdes aux maladies.