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Le tribunal peut aussi vous accorder toute autre ordonnance qu'il estime raisonnable. Employeur Qu'est-ce qu'un congédiement injustifié pour un employeur? Un congédiement injustifié est un congédiement fait sans cause juste et suffisante et est sanctionné par la Loi sur les normes du travail à son article 124. Cet article permet à tout salarié congédié sans raison valable de soumettre une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ( CNESST). Pour exercer ce recours, celui-ci doit travailler pour le même employeur depuis au moins 2 ans sans interruption. De plus, il dispose de 45 jours après la date du congédiement pour soumettre une plainte. En principe, en présence d'une convention collective, un tel recours ne peut pas être exercé, mais nous pouvons tout de même procéder à une évaluation de la situation et vous accompagner de façon externe dans le dossier. Les droits et obligations des employeurs en matière de congédiement En tant qu'employeur, vous avez le droit de procéder au congédiement d'un salarié pour motifs disciplinaires, administratifs ou économiques, en respectant certaines exigences.
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Néanmoins, lorsque la mise à pied excède six mois, l'employeur doit remettre un avis de cessation d'emploi au salarié. Le congédiement Un congédiement signifie qu'un employeur met fin de façon définitive au contrat de travail et rompt le lien d'emploi pour des motifs liés à la conduite ou aux compétences du salarié. Autrement dit, l'employeur va congédier un salarié en raison de sa façon de travailler ou de se comporter. Cependant, il faut savoir qu'un salarié qui se verrait congédier sans cause juste et suffisante dans les deux premières années de service chez son employeur ne pourra se prévaloir de certains recours en vertu de la L. t., mais disposera toutefois de recours en vertu du Code civil du Québec. La situation devient tout autre lorsque passé ces deux ans, puisque l'employé lésé pourra faire une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après « CNESST »), et voir possiblement son recours pris en charge par celle-ci. À cet effet, l'employeur devra fournir un motif juste et suffisant afin de justifier d'avoir mis fin au lien d'emploi.
Conclusion Pour conclure, lors de la rupture du contrat de travail, un salarié a droit au préavis prévu par la loi, lequel varie selon la durée de son service continu chez un même employeur. Toutefois, celui-ci n'y aura pas droit s'il est congédié pour une faute lourde, qu'il ne justifie pas de trois mois de service continu ou que la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d'un cas de force majeure. Maintenant que vous connaissez vos droits, sachez que notre équipe chez Neolegal se mettra à votre entière disposition pour vous conseiller. Abonnez-vous à notre infolettre Post Views: 11 241
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