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En date du 18 juin 2018, le législateur fédéral a modifié la loi sur la copropriété sur différents points. Cette nouvelle loi ne constitue pas une révolution mais tous les aspects de la copropriété sont visés: le syndic, l'assemblée générale, le conseil de copropriété, les majorités en AG, etc. Plusieurs innovations existent toutefois, telle que la possibilité d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire. Nouvelle loi sur la copropriété belgique.com. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Les différents articles relatifs à ce chapitre ont été adaptés pour tenir compte de ces modifications. AUTRES QUESTIONS DE CETTE RUBRIQUE: Ce 24 décembre 2020 est parue une nouvelle "loi Covid" touchant à de nombreuses matières, dont la copropriété. On peut en retenir ce qui suit: les assemblées générales qui doi… Lire la suite Incidence de la crise sanitaire la gestion des copropriétés (informations actualisées le 29 avril 2020) La crise sanitaire pose de nombreuses questions, voici les plus couran… Cette nouvelle loi ne constitue pas une révolution mais tous les aspects de la copropriété… La loi du 18 juin 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a créé une nouvelle institution: l'administrateur provisoire.
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La copropriété connaît des difficultés financières? La nouvelle loi permet dorénavant pour débloquer les choses de nommer un « administrateur provisoire » à la demande d'un copropriétaire. Il s'agira souvent d'un avocat, nommé par juge, assisté par un syndic lui-même nommé par un juge. Avantage: l'administrateur provisoire pourra prendre toutes les décisions à la place de l'AG et ainsi débloquer la situation. Pour sauver l'immeuble ou lui éviter de se dégrader. Le syndic devra montrer patte blanche Prestations sous forfait et honoraires des prestations complémentaires doivent depuis ce 1 er janvier obligatoirement figurer dans le contrat du syndic. La nouvelle loi sur la copropriété d’immeubles à appartements | Indicator-Larcier. Le syndic ne pourra facturer que ce qu'il y a dans le contrat. Toute facturation d'honoraires non prévus sera soumise à l'accord de l'AG. Avantage: fini les surprises! Un règlement d'ordre intérieur obligatoire Dans la mouture précédente de la loi (2010), l'AG était libre d'établir ou non un règlement d'ordre intérieur (ROI). Depuis ce 1 er janvier 2019, ce ROI est une obligation légale.
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Service public federal Justice 28 novembre 2018 Cette brochure contient des informations pratiques pour les co-propriétaires. Consultez-la pour en savoir plus sur vos droits et devoirs, qui fait quoi et qui peut vous aider en cas de problème. Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 février 2020 a annulé l'article 577-7, § 1er, 2°, h de l'ancien Code civil, tel qu'inséré par la loi du 18 juin 2018. Nouvelle loi sur la copropriété belgique double attaque contre. Cet article a été repris dans le Code civil par l'art. 41, 1° de la loi du 31 juillet 2020, avec la modification qui avait été suggérée par la Cour dans son arrêt. En conséquence, il est dorénavant possible qu'une décision de démolition ou de reconstruction totale d'un immeuble, pour certains motifs spécifiques, soit prise à la majorité des 4/5e des copropriétaires, mais à condition que l'association saisisse le juge de paix pour contrôler la validité de cette décision. Commander la version imprimée La copropriété Mede-eigendom
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L'acte de base et le règlement de copropriété doit faire l'objet d'un acte notarié qui doit être retranscrit intégralement au bureau Sécurité juridique. Par contre, le règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'assemblée générale des copropriétaires, et mis à jour par le syndic. La loi sur la copropriété en partie retoquée... - La Libre. Il peut ainsi être modifié sous seing privé, sans l'intervention du notaire. Le respect de l'acte de base et du réglement de copropriété Au moment de la signature de leur acte d'acquisition, les nouveaux propriétaires s'engagent à respecter l'acte de base et ses annexes, à la place des anciens propriétaires. Dans cet acte d'achat, qui forme leur titre de propriété, il doit également être prévu que les nouveaux propriétaires s'engagent à imposer le respect de l'acte de base à tous leurs successeurs. Cela vise aussi bien les nouveaux propriétaires, en cas de vente, ou les héritiers, dans le cadre d'une succession. Mais les nouveaux acquéreurs d'un appartement s'engagent également à obliger leurs locataires à respecter toutes les conditions de l'acte de base et des règlements qu'il contient.
Utilisation plus flexible du critère d'unanimité La modification des quotes-parts dans la copropriété exige l'unanimité des voix. Mais cette unanimité est rarement obtenue à cause de l'absence de certains copropriétaires À l'avenir, cette situation sera abordée comme suit: après un délai de 30 jours minimum: nouvelle assemblée générale lors de cette AG, il suffit que les copropriétaires présents ou représentés soient d'accord pour voter à l'unanimité (absence = pas de droit de vote) 10. La nouvelle loi du 18 juin 2018 – FAQ – Droit Immobilier : Plateforme d'information. Tarifs du syndic clairs À l'heure actuelle, un contrat écrit avec le syndic est d'ores et déjà obligatoire. Le syndic sera en outre obligé d'informer les copropriétaires de ses tarifs. Le contrat devra inclure les éléments suivants: liste des prestations incluses dans le forfait mensuel liste des éventuelles prestations complémentaires que le syndic facturera en supplément, avec leur prix de revient le syndic ne pourra pas réclamer d'indemnité pour les prestations non mentionnées (sauf si l'AG en décide autrement) 11.
L'acte de base comprend également pour chaque partie privative de l'immeuble une répartition des quotités dans les parties communes, qui se fait en fonction de la valeur de chaque lot. L'acte de base reprend ainsi la description précise de chaque lot, en attribuant à chacun une certaine quotité dans les parties communes. S'il s'agit d'un immeuble à cinq étages, avec, au total six appartements, l'acte de base reprend la description précise des parties privatives de chaque appartement, ainsi que le nombre de quotités dans les parties communes qui lui sont attachées. Le réglement de copropriété Le règlement de copropriété détermine les droits et obligations des propriétaires et la répartition des coûts en cas de réparation. Les questions qui y sont évoquées sont nombreuses, notamment: Le mode de calcul des charges de copropriété. Nouvelle loi sur la copropriété belgique de la. La loi prévoit que, dans le règlement de copropriété, les critères de répartition des charges doivent être motivés. La détermination des droits et devoirs de chaque copropriétaire Le fonctionnement de l'assemblée générale Les règles concernant le syndic Prenons les exemples suivants: Peut-on installer un cabinet médical au rez-de chaussée de l'immeuble?
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