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Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l'infraction. NB - la nécessité de "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions ne constitue pas, bien évidemment, une reconnaissance de l'infraction. Salut, Gendarme Je tiens à te remercier pour ces précisions. A savoir que j'ai adressé la contravention à mon employeur qui m'a répondu en me disant que " ainsi que le prévoit l'article untel du contrat de travail, les contraventions sont à la charge du salarié conducteur du véhicule" Je vais donc tenter l'option 2... Bonne journée et bonne continuation. Si ton employeur ne met que les photocopies des C. G dans les vl de société, tu ne dois pas payer cette contravention, tu l'as fait établir à son nom ou celui de la société ou a toi de prouver, avec l'appui de tes collègues, que toutes les vl sont avec une photocopie de C. G auprès de la gendarmerie ou du Ministère Public, afin de retourné la fautes et te faire rembourser ton amende par ton employeur.
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Ou bien il veut juste vérifier sur Internet si le véhicule n'est pas gagé où si il n'y a pas des PV impayés en suspens. Demande lui juste les infos dont il a besoin et pourquoi. immat + 1ère MEC... ou alors tu as affaire avec un scammeur. +1 Très régulier que les scammeurs demandent photocopie de la CG + photocopie de la pièce d'identité. Ils s'en servent ensuite pour faire croire qu'ils sont les propriétaires du véhicule qu'ils disent vendre. Sinon, certains le demandent pour vérifier que le véhicule n'est pas gagé/volé. Dur de savoir les intentions de la personne qui vous le demande. Dans le doute, je ne transmettrais pas. Hello, merci à tous pour vos réponses. En fait c'est pour l'assurance, je lui ai dit qu'avec la date de mise en circulation, etc... c'était suffisant un grand merci pour votre aide:-) Qu'est ce que le PTC, le PTRA, le PV? Merci de la réponse PV: poids à vide PTC: poids total en charge PTRA: poids total roulant autorisé (véhicule plus remorque) Je n'ai pas le PTC et PTRA; est ce la même chose que la masse en charge maximale?
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La solution 1 se révèle plus simple et plus rapide. Mais en cas de refus de ton employeur n'hésite pas à user de la solution 2. Bonne chance à toi. Rappelle toi que payer, c'est reconnaître l'infraction. Lorsque vous souhaitez contester une contravention, il est important de: 1. De ne pas reconnaître l'infraction et de ne pas signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur, vous n'en avez pas l'obligation. Si vous signez, vous reconnaissez l'infraction et vous n'aurez plus la possibilité de contester. Vous pouvez aussi si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, faire mentionner par l'agent verbalisateur sur le PV les motifs de votre contestation. 2. De ne pas régler l'amende forfaitaire. Dans le pourvoi 99-86582 du 1 février 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation précise "qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal". Il est donc inutile si l'amende forfaitaire a été payée de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté.
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Il doit donc en demander un duplicata, c'est-à-dire une reproduction à l'identique. Dans le cas d'une location longue durée, le conducteur doit se rapprocher de la société de leasing. La demande de duplicata de la carte grise en ligne Les préfectures et les sous-préfectures ne reçoivent plus les demandes de cartes grises depuis novembre 2017. Toutes les démarches en lien avec l'immatriculation, y compris les demandes de duplicata, se font en ligne sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cependant, la procédure sur ce site peut se révéler complexe, notamment du fait de consignes peu claires et de bugs fréquents. C'est pourquoi de nombreux propriétaires de véhicule préfèrent mandater un professionnel disposant d'une habilitation gouvernementale. Cette habilitation les autorise à inscrire la demande de duplicata dans le système d'immatriculation des véhicules, le SIV, sans passer par le site ANTS. Les + de notre site habilité: nous traitons votre demande de duplicata dans un délai moyen de 24 heures.
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Cordialement. Gérard. mavi a écrit: Bonjour, Le plus simple: Passer chez le concessionnaire Fiat avec la carte grise pour enregistrement du début de la garantie, c'est plus sûr C'est ce que j'ai fait, m'étant aperçu que le revendeur ne l'avait pas fait.... pourtant c'est lui qui avait fait la demande de carte grise:bonjour2: Bonjour, C'est effectivement le plus sûr. Il m'est arrivé la même chose, il y a eu un oubli du revendeur pour le démarrage de la garantie. Le fourgon était resté au nom de Dethleffs (Possl appartient au groupe Dethleffs) et je perdais ainsi quelques mois de garantie. Fiat à fait la modif et j'ai bien 2 ans de garantie.
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