Avis De Retrait D'Une Demande D'Asile - Commission De L'immigration Et Du Statut De Réfugié Du Canada | Gamme Produits Ariix
La fin volontaire du statut de réfugié Tout réfugié reconnu peut renoncer à son statut de réfugié. Une telle renonciation entraîne d'importantes conséquences. La volonté du réfugié de renoncer à son statut doit être claire et univoque. Le réfugié reconnu peut renoncer au statut de réfugié en se présentant personnellement au helpdesk Réfugiés reconnus et apatrides du CGRA. Il y apporte les documents nécessaires (carte pour étranger, document de voyage, éventuellement attestation de réfugié ou carte verte) et signe une déclaration de renonciation. Une attestation est établie à l'intention de la commune, attestation selon laquelle l'intéressé n'est plus un réfugié. Renoncer au statut de réfugié coronavirus. Si le CGRA est en possession de son passeport national, il le restitue à l'intéressé. La décision de renonciation est définitive. Elle est irrévocable. Les conséquences de la renonciation au statut de réfugié Le CGRA n'est plus responsable de la délivrance de documents d'état civil. Pour toute assistance d'ordre administratif, l'intéressé doit de nouveau s'adresser aux autorités de son pays d'origine.
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L' Avis de retrait d'une demande d'asile ( PDF, 214 Ko) doit être présenté à la Section de la protection des réfugiés (SPR) lorsque le demandeur d'asile retire sa demande d'asile au titre du paragraphe 59(2) des Règles de la Section de la protection des réfugiés. Vous pouvez imprimer le formulaire et le remplir à la main, ou encore le remplir par voie électronique et l'imprimer. Renoncement au statut de réfugié - Résolue par Maitre Aikaterini TANGALAKIS - Posée par Jonath. Vous ne pouvez signer le formulaire par voie électronique; vous devez l'imprimer, puis le signer à la main. Une fois rempli, vous devez faire parvenir le formulaire à votre bureau régional de la SPR par la poste, par télécopieur ou en personne. Ce formulaire ne peut être transmis par courriel.
Le statut de réfugié est défini par la Convention de Genève de 1951 sur le droit des réfugiés, il s'applique à toute personne qui, « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » ( art. 1 Convention relative au statut des réfugiés) En Suisse, c'est la Loi sur l'asile qui règle l'octroi de l'asile et le statut de réfugié ainsi que la protection provisoire. Art. Renoncer au statut de réfugiés. 3 LAsi, Définition du terme de réfugié Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
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