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Un hébergement spécifique Il peut être judicieux d'ajouter aux conditions de résiliation d'un contrat d'hébergement, l'hypothèse d'une modification majeure de la réglementation applicable. Auquel cas, le risque de résiliation peut rester à la charge du client, sauf à démontrer un manquement au devoir de conseil du prestataire. Un hébergement spécifique et contraignant Par contrat, une société a confié à un prestataire l'hébergement, l'administration et la sauvegarde de données de pharmacovigilance alimentées par ses clients (laboratoires et industrie pharmaceutique). Répondant à la demande de la société d'offrir un hébergement de ses données dans les conditions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, le prestataire a proposé de recourir à un sous-traitant agréé par le ministère de la santé. Estimant que ces conditions d'hébergement ne satisfaisaient pas aux conditions du contrat conclu (initialement pour une durée de quatre ans minimum), la société a procédé à sa résiliation.

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L'hébergement en interne de donnée de santé ne devrait pas ainsi faire l'objet de la certification et/ou de l'agrément prévus par l'article L1111-8 du CSP. Ce qui n'exclut pas bien entendu que ces personnes soient tenues à une obligation de sécurité de telles données (article 32 du RGPD), et doivent respecter des référentiels d'interopérabilité et de sécurité (Article L1110-4-1 du CSP). En revanche, un sous-traitant qui héberge pour le compte d'un responsable de traitement ou d'un patient des données de santé devra s'assurer qu'il est bien certifié et/ou agrée. Ce qui peut être le cas par exemple d'un patient qui demande à un hébergeur de sauvegarder ses données dans un cloud, ou d'un établissement de santé (hôpital ou clinique) qui demande à un sous-traitant d'héberger des dossiers médicaux. Précisons que l'activité d'hébergement n'est pas limitée à la sauvegarde de donnée mais s'étend également à l'activité d'infogérance (article R1111-9 du CSP), et que le contrat d'hébergement de donnée de santé est strictement règlementé par l'article R. 1111-11 du CSP.

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3. Agrément ou certification? Lorsque les données sont hébergées sur un support numérique hors cas d'archivage électronique, l'hébergeur doit obtenir un certificat de conformité, délivré par des organismes de certification accrédités par l'instance française d'accréditation. Lorsque les données sont hébergées sur un support papier ou sur un support numérique dans le cadre d'un service d'archivage électronique, l'hébergeur doit obtenir un agrément de la part du ministère de la Culture. Le décret n°2018-137, 26 février 2018, JO 28 février précise que les conditions de délivrance d'un certificat ou d'un agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la CNIL et des conseils nationaux des ordres des professions de santé. Le périmètre des activités d'hébergement de données de santé relevant de la certification est exposé à l'article R. 1111-9 du Code de la Santé publique. Une simplification des procédures énumérées ci-dessus a été opérée en 2018. Désormais, seule la certification d'hébergeur doit être obtenue.

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Le contrat sera suspendu pour une durée de [durée]. Le contrat fera l'objet d'une suspension limitée à la régularisation de la situation défaillante. 14: Résiliation Chacune des parties pourra procéder à la résiliation du présent contrat en cas de manquement aux obligations stipulées. La partie défaillante recevra par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de s'exécuter. En cas d'inexécution, la partie ayant respecté son engagement contractuel pourra sans délai résilier le présent contrat. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée. 15: Changement de prestataire En fin de contrat, le Client peut procéder à un changement de prestataire, même concurrent de l'Hébergeur initial. À cette fin, le transfert de l'hébergement du site internet du Client devra impérativement s'opérer au plus tard le [date]. Les données devront être restituées par l'hébergeur avant le [date] et récupérées par le Client avant le [date]. ARTICLE 16: Droit applicable et juridiction compétente La législation [française / autre législation] s'applique au présent contrat.

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En effet, le client est soumis à une obligation de communication des informations et données nécessaires ainsi que de coopération pour permettre à l'hébergeur d'exécuter sa prestation de service. Le client doit également détenir un système informatique suffisamment performant de manière à être compatible avec l'hébergement. Dans le cadre d'un contrat d'hébergement d'un site internet à titre onéreux, le client doit s'acquitter d'un paiement: celui-ci se fait souvent sous forme d'abonnement forfaitaire. L'utilisateur doit également avertir l'hébergeur s'il a connaissance de l'illicéité d'un contenu stocké. Les autorités publiques devront aussi être averties en cas de discrimination raciale, d'incitation à des crimes contre l'humanité et autres. Quand est-ce que la responsabilité des parties au contrat d'hébergement informatique peut-elle être engagée? La responsabilité de l'hébergeur La responsabilité de l'hébergeur peut être engagée en application de l'article 1240 du Code civil lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour corriger un manquement alors qu'il avait été préalablement mis en garde.

Il n'est pas utile de rappeler ici la lutte menée par les pouvoirs publics pour résorber le déficit de la sécurité sociale, la presse en fait quotidiennement état. A ce titre, on constate que les différents ministres de la santé qui se sont succédés ces dernières années ont largement privilégié les systèmes d'informations automatisés pour rationaliser les dépenses de santé des patients. C'est ainsi qu'a été mis en pratique en 2012 le dossier médical personnalisé (DMP) qui permet de centraliser les informations médicales d'un patient. Le DMP est ainsi directement accessible par les professionnels de santé qui suivent le patient. Collecter les données médicales des patients pour un meilleur exercice des soins médicaux et une plus grande maîtrise des dépenses de santé est assurément une initiative appropriée, si dans le même temps le patient reçoit une garantie dans l'utilisation qui est faite de ses données médicales à caractère personnel. A ce sujet, les différentes lois qui ont autorisé la collecte d'informations sur les données médicales des patients ont toujours été accompagnées de dispositions venant poser un cadre juridique précis d'autorisation, d'accès, de conservation et de responsabilités encourues.

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Grâce à la diffusion en continu, un utilisateur final peut utiliser son lecteur multimédia pour commencer à lire du contenu vidéo numérique ou audio numérique avant que le fichier entier n'ait été transmis. Le terme «diffusion multimédia en continu» peut s'appliquer aux supports autres que la vidéo et l'audio, tels que le sous-titrage en direct, la bande magnétique et le texte en temps réel, qui sont tous considérés comme du «texte en continu».