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La circulaire relative à la base de données économiques et sociales (BDU) est parue le 18 mars 2014 (Circulaire DGT 2014/1). Voici en synthèse les quatre points principaux qu'elle développe. La BDU, support de la nouvelle consultation annuelle obligatoire du CE sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, rassemble des informations déjà communiquées aux élus – mais en les rendant accessibles en permanence, en les mettant en perspective sur 6 années, cela pour leur permettre de mieux comprendre la création et la répartition de la valeur au sein de l'entreprise. Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 relative. La nouvelle consultation du CE ne se substitue pas aux autres consultations existantes, et, a minima, toutes les informations transmises de manière récurrente (au trimestre, au semestre et à l'année) doivent obligatoirement figurer dans la BDU en respectant les périodicités prévues par le code du travail. La BDU doit présenter les informations de manière plus intelligible, simple et dynamique qu'elles ne l'étaient jusqu'à présent, en les organisant de manière cohérente et par grandes thématiques.

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Le législateur recommande a minima une concertation avec les IRP sur la construction et l'organisation du contenu de la BDU, voire une négociation sur sa mise en place, ses modalités d'accès, de consultation et d'utilisation. Il précise que les modalités de constitution de la BDU peuvent être progressives. Ces dernières précisions du Ministère du travail confortent l'approche préconisée par Crosstalent et les outils opérationnels développés pour satisfaire à l'obligation de mise en œuvre de la Base de Données Unique.

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Le 16 mai 2014, vous en saurez assez pour préparer votre BDU et la déployer à bonne date, dans votre entreprise. Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 full. Historique Les modalités du référendum dans les petites et moyennes entreprises provoquent l'émoi - Le monde 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017 Actualités Publications / Articles / Social / Négociation collective Rien n'obligera les employeurs à organiser des votes à bulletin secret. Fe... Télécharger l'article Code du travail: l'accord des routiers, un coup de canif dans les ordonnances - l'express entreprise 13/10/2017 13 En validant l'accord entre patronat et siydicats du secteur routier, le gouve... Télécharger l'article de l'Express Entreprise Réforme du Code du travail: les DRH et avocats d'entreprises applaudissent - La tribune 22/09/2017 22 septembre sept. 09 Ruptures conventionnelles collectives, fusion des instances du personnel, aba... AvoSial propose des ajustements techniques aux projets d'ordonnances avant leur transmission au Conseil d'Etat 15/09/2017 15 Passage obligé avant l'entrée en vigueur de la réforme du Code du travail, le... Télécharger le communiqué de presse Réforme du code du travail: les flottements de l'exécutif - Le Monde 16/06/2017 16 juin 06 Jusqu'où sera réécrit le code du travail?

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Le premier verset déjà, dont chaque terme doit être pesé ELSA Date d'inscription: 28/05/2019 Le 07-10-2018 Bonjour Avez-vous la nouvelle version du fichier? Merci Le 17 Mars 2016 2 pages Evangile Jean 10, 1-18 « Amen, amen, je vous le dis celui qui entre Jean 10, 1-18. « Amen, amen, je vous le dis: celui qui entre dans l'enclos des brebis sans passer par la porte, mais qui escalade par un autre endroit, celui-là MARGAUX Date d'inscription: 5/07/2018 Le 11-05-2018 Bonjour J'aimerai generer un fichier pdf de facon automatique avec PHP mais je ne sais par quoi commencer. La BDES - Base de données économiques et sociales – à l’usage du comité d’entreprise du CHSCT et délégués syndicaux - CGT Santé Action Sociale. Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? MYLA Date d'inscription: 8/03/2018 Le 05-06-2018 Chaque livre invente sa route Rien de tel qu'un bon livre avec du papier Le 26 Avril 2015 30 pages FICHE N° 1137 Édition 1" 18 L Aéro Club d Andernos Pages 15 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28. Édition 16 16 la masse à vide doit inclure la masse de 9, 5 kg à 1, 02 m. du carburant inutilisable. b) a partir du ANTOINE Date d'inscription: 4/02/2017 Le 05-05-2018 Yo Très intéressant Merci pour tout JEFF Date d'inscription: 15/04/2018 Le 27-05-2018 Salut tout le monde J'aimerai generer un fichier pdf de facon automatique avec PHP mais je ne sais par quoi commencer.

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La circulaire précise que ce classement doit être le plus pertinent possible pour permettre aux élus de pouvoir exploiter et s'approprier les données. Par exemple, les informations définies au point « 1. 1 Effectif » du bilan social (comme par exemple l'effectif total au 31/12) peuvent être considérées comme relevant de la rubrique « A 1° a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ». Base de données unique : les 10 points clés à retenir de la circulaire du 18 mars 2014 - D I D R H. 9/ La mise à disposition des rapports et informations récurrents ne vaudra substitution de l'obligation de communication que sous certaines conditions La base de données unique contient: - les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences (à compter du 14 juin 2014 ou 2015 au plus tard selon l'effectif de l'entreprise, celles d'au moins 300 salariés étant les premières à devoir remplir cette obligation); - les informations transmises de manière récurrentes (à compter du 31 décembre 2016 au plus tard). S'agissant du CE, l'employeur pourra remplir son obligation de communication en mettant à disposition ces informations récurrentes dans la base si: - les éléments d'informations sont régulièrement mis à jour; - les éléments d'analyse ou d'explication prévus par le Code du travail sont mis à disposition des IRP.

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Cette base de données doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d'entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016. L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mars 2014 - CGT Santé Action Sociale. Sécurisation de l'emploi: le détail des dispositions concernant le comité d'entreprise La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013 comporte de nombreuses dispositions relatives au comité d'entreprise. Outre la réforme des délais de consultation et des délais d'expertise, le texte prévoit la création d'une base de données économiques et sociales, et instaure de nouvelles obligations en termes de consultation des représentants du personnel (consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la reprise d'un site, ou l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi).

III - Initier une négociation: avec les délégués syndicaux, sur (i) le contenu et (ii) les modalités de mises en œuvre de la BDU (Episode 7), ou, à tout le moins, avec le CE sur les modalités de financement de l'expertise sur les orientations stratégiques de l'entreprise (Episode 7). La négociation sur le contenu et les modalités de mises en œuvre de la BDU semble relever de la compétence des délégués syndicaux. L'article L. 2323-7-2 alinéa 5 du code du travail prévoit en effet que " le contenu de ces informations [... ] peut être enrichi par un accord de branche ou d'entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l'organisation et du domaine d'activité de l'entreprise. " Cependant, en l'absence de tels délégués, la négociation d'un accord atypique avec le comité d'entreprise ne nous paraît pas exclue.

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