Article L441-1 - Code De La Consommation - Légifrance, Architecte Albi 81000 Din

2. La qualité de non-professionnel Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que la qualité de non-professionnel d'une personne morale s'appréciait au regard de son activité et non de celle de son représentant légal. Ainsi, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation, il a été réaffirmé qu'une personne morale est un non-professionnel lorsqu' elle conclut un contrat n'ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle. C'est la raison pour laquelle la cliente a pu se prévaloir des dispositions relatives aux clauses abusives, en ce qu'il existait un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. *** En tout état de cause, en sus des clauses identifiées comme étant abusives par les dispositions des articles R. 212-1 et R. Article L217-8 du Code de la consommation | Doctrine. 212-2 du Code de la consommation, il convient de porter une attention particulière à l'article 1171 du Code civil [8] pour tout contrat d'adhésion et à l'article L. 442-1 du Code de commerce [9] dans le cadre des relations entre professionnels.

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Elle permet, enfin, d'apporter une clarification au champ d'application du Code de la consommation par l'insertion dans l'article liminaire d'une définition complétée de la notion de consommateur, pour préciser expressément qu'une activité agricole doit être regardée comme une activité professionnelle et qu'un agriculteur agissant dans le cadre de cette activité ne peut pas se prévaloir de la protection offerte au consommateur. Par ailleurs, cet article liminaire est enrichi de la définition des notions de non-professionnel et de professionnel résultant soit des Directives européennes applicables, soit de la jurisprudence nationale. Un professionnel peut-il être protégé par le code de la Consommation ?. L'aménagement du plan constitue le volet principal de la recodification. 1 087 articles législatifs ont été redistribués dans huit nouveaux livres qui se substituent aux cinq livres actuels: - livre Ier - Information du consommateur et pratiques commerciales; - livre II - Formation et exécution des contrats; - livre III - Crédit; - livre IV - Conformité, sécurité des produits et services; - livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles; - livre VI - Règlement des litiges; - livre VII - Traitement des situations de surendettement; - livre VIII - Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021 Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. Article L216-2 - Code de la consommation - Légifrance. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Entrée en vigueur le 1 octobre 2021 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Certaines dispositions du Code de la consommation peuvent être applicables à un professionnel, dans certains cas: L'article L221-3 du Code de la consommation énonce: "Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq". D'abord, il s'agit des dispositions des sections 2, 3 6 du chapitre sur les contrats à distance. Article luminaire du code de la consommation tunisie. Ensuite, l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité du professionnel et ce dernier doit avoir au maximum 5 salariés. Ces conditions sont cumulatives. Ainsi, le droit de rétractation peut être applicable à certains professionnels entrant dans cette catégorie. Il en est ainsi, d'un architecte qui avait sollicité une entreprise pour créer son site internet dédié à son activité professionnelle (Cass.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016 Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 224-23 à R. 224-25. Entrée en vigueur le 30 décembre 2016 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article liminaire du code de la consommation et de l'environnement. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.

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3 à 5 salariés, siège principal. TB HOLDING L'établissement TB HOLDING a pour activité: Activités d'architecture, SARL unipersonnelle, 7111Z, crée le 28 avr. 2017, Bureau, cabinet, siège principal. VALERIE LABARTHE 39 Rue de la NEGROUILLERE 81000 Albi L'établissement VALERIE LABARTHE a pour activité: Profession libérale, Activités d'architecture, 7111Z, crée le 1 mai 2004, l'éffectif est d'env. Agence CLUZEL - Architecte Albi (81000). 1 ou 2 salariés, siège principal. Voir aussi les rubriques complémentaires à architectes sur la commune de Albi: Classement architectes par ordre croissant de code postal (hors liens sponsorisés étoilés).

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