Maison A Vendre Marly 57 Http: Les Conditions Pour Ouvrir Une Agence D Assurance Au Maroc Francais
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Est-ce que pour la création d'une société anonyme d'assurance il y a des conditions supplémentaires et spéciales en sus de celles prévues par la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes? Si oui, quelles sont ces conditions? Pour la création d'une société anonyme d'assurance, la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes reste la loi cadre, la loi générale qu'il faut observer notamment en ce qui concerne la forme juridique, les différentes structures de la société, ses différents organes de gestion, etc. Néanmoins, s'agissant d'un domaine spécial et particulièrement sensible, le métier d'assurance est régie par un texte spécial, c'est le dahir n° 02-238 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi 17/99 portant code des assurances, ainsi que les textes pris pour son application. Les conditions pour ouvrir une agence d assurance au maroc voyage. Le code des assurances prévoit la nécessité d'une autorisation du ministère des finances pour pouvoir exercer une activité d'assurance, cette autorisation est appelée agrément. Cet agrément ne peut être accordé que sur demande des entreprises régies par le droit marocain et ayant leur siège social au Maroc et après avis du comité consultatif des assurances.