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Sunday, 28 July 2024

Car cet espace en rez-de-chaussée n'entraîne qu'un minimum voire aucun désagrément pour la copropriété… Selon « », quelques conseils pratiques s'imposent pour valoriser au mieux la loge du gardien, si elle est mise sur le marché: « Il faut bien entendu, faire voter en assemblée générale, la vente de la loge à la majorité absolue et arrêter un prix de vente attrayant: une fourchette est préférable à un prix fixe, afin de laisser le plus de latitude possible à la vente. Mieux vaut faire lotir la loge par un géomètre et l'intégrer dans le règlement de copropriété par un avenant rédigé avec le notaire de la copropriété. Et déterminer les tantièmes pour le calcul des futures charges… » Créé en 2009, apporte des solutions concrètes aux propriétaires de rez-de-chaussée souhaitant mettre leur bien en vente, aux agences immobilières désireuses de sous-traiter la vente de leurs mandats en rez-de-chaussée à une équipe commerciale spécialisée et aux acquéreurs recherchant spécifiquement un bien en rez-de-chaussée.

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Supprimer la loge du gardien Une fois le poste de gardien supprimé, il ne reste plus qu'à faire voter la suppression de la loge du gardien. La loge appartenant aux parties communes, la supprimer suppose une modification de leur répartition et de la répartition des charges, ainsi que la modification du règlement de copropriété. L'assemblée générale des copropriétaires doit prendre cette décision à l'unanimité, notamment si la suppression de la loge entraine un changement de destination de l'immeuble. Transformation de la loge La transformation en logement de la loge, une fois toutes les étapes préalables passées, ne pose pas de problème car elle ne modifie pas la destination de l'immeuble. Vendre la loge d’un gardien ? Comment faire ? – Le damier fleuri. En revanche si la loge est transformée en commerce ou en bureau, la destination de l'immeuble change s'il n'accueillait que des locaux à usage d'habitation, et un vote de l'assemblée générale des copropriétaires devient nécessaire. Par ailleurs s'il est envisagé de transformer la loge en local à vélo ou poussette ou en simple remise, non seulement il y a un changement de destination qui doit être voté en AG mais en plus, dans certaines villes comme à Paris, la copropriété à l'obligation de compenser la perte de surface habitable par la création d'une nouvelle surface au moins équivalente, ce qu'elle peut rarement faire, ou racheter ce droit, appelé droit de commercialité à un tiers qui crée cette surface à la place de la copropriété.

Maître Sylvie MORARDET-VALLET Barreau d'Albertville Maître Sylvie MORARDET-VALLET exerce son activité d'avocat à Moutiers et assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice. Maître Laure VALLET | Avocat Paris (75116) | Doctrine. Pour toute problématique dans ses champs de compétence, Me MORARDET-VALLET vous conseille efficacement et vous assiste en justice, que ce soit en demande ou pour défendre vos intérêts. Maître MORARDET-VALLET s'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour mettre en oeuvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité. Cabinet: SELARL PADZUNASS SALVISBERG & ASSOCIÉS 95 Place de l'Europe 73200 ALBERTVILLE

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Maître Charles CONSTANTIN-VALLET Barreau de Paris (depuis 2005) Maître Charles CONSTANTIN-VALLET est avocat inscrit au Barreau de Paris. Maître STÉPHANIE VALLET - Barreau de CAMBRAI - France-Avocat.net. Ses domaines de compétences principaux sont en Droit bancaire et boursier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence et Droit du crédit et de la consommation. Maître CONSTANTIN-VALLET intervient à la fois comme conseil en amont des conflits, et comme avocat chargé d'assurer la défense de vos intérêts devant les tribunaux, que ce soit en défense, ou pour engager une procédure contre l'adversaire. Maître CONSTANTIN-VALLET accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en toute confidentialité et sécurité juridique. Cabinet: CONSTANTIN-VALLET 7 RUE ERNEST CRESSON 75014 PARIS

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Maître SÉVERINE VALLET est avocat au barreau de MONTPELLIER et a prété serment le 21 décembre 2004, et cumule à ce jour 17 années d'expérience. Cet avocat n'a pas complété sa fiche. Vous êtes SÉVERINE VALLET? Cliquez ici.