Permis D'Aménager | Service-Public.Fr: Assurance Guadeloupe En Ligne
L'affichage du permis de construire (d'aménager ou de démolir) est-il obligatoire? Oui. Une fois le permis de construire délivré par la Mairie, le propriétaire d'un terrain a l'obligation d'en afficher un extrait sous la forme d'un panneau pendant une période minimale de DEUX MOIS correspondant à la période des recours des tiers. Ce panneau, qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, doit être installé sur le terrain en question. Les renseignements qu'il contient doivent être parfaitement lisibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public. Ce panneau doit être rectangulaire et faire au moins 80 centimètres de côté. Ce type de panneau est généralement en vente libre dans les magasins de bricolage. Pourquoi faire constater par Huissier l'affichage d'un permis de construire? S'il n'est pas obligatoire, le constat d'affichage de permis réalisé par un Huissier de Justice est nécessaire et surtout incontestable. En effet, une simple photo prise par un particulier ne permet pas de prouver la réalité de la date d'affichage.
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Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante: « Droit de recours: » « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. 600-2 du code de l'urbanisme). » « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. 600-1 du code de l'urbanisme) ». L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux, sans interruption. Conséquences d'un défaut d'Affichage: L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. L'absence d'affichage du permis de construire n'est pas assortie de sanction pénale.
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