Responsabilité De L'employeur En Cas D'agression Sur Le Lieu De Travail - Légavox / Batterie Xmax 125 Kx

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Thursday, 22 August 2024

Une agression sur le lieu de travail constitue un fait extrêmement grave, répréhensible professionnellement ou pénalement (en fonction de la gravité des faits), et engage de ce fait la responsabilité de l'entreprise. Tout employeur est en effet tenu d'une obligation de résultat, en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des employés sur leur lieu de travail. Obligation de sécurité de résultat Quand un salarié est victime d'une agression physique en entreprise, l'employeur manque en conséquence à cette obligation (même en cas de mesures prises pour faire cesser les agissements de l'agresseur). On retiendra tout autant que la Cour de cassation applique le même texte de loi en matière de harcèlement moral ou sexuel, constituant une autre forme d'agression commise par un salarié en entreprise. L'employeur doit donc supporter sa responsabilité dans tous les conflits entre collègues de travail, quelle que soit l'origine du trouble. Comment l'employeur peut-il réagir? Supérieurs hiérarchiques, employés et toute personne ayant contact avec l'entreprise (comme les clients ou les fournisseurs) doivent être soumis à une politique générale de lutte contre les violences physiques et verbales.

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– Les circonstances de l'agression En cas de réponse à une provocation (insulte, geste obscène, plaisanterie douteuse), une agression physique ne justifie pas un licenciement, tant que le salarié reste dans les limites du raisonnable. Toutefois, il convient mieux de saisir son employeur (qui a une obligation de sécurité de ses employés, rappelons-le une nouvelle fois) plutôt que de céder à la violence. – Le poste de l'agresseur Un chargé de la sécurité ou un supérieur hiérarchique se verra aussitôt appliquer une sanction disciplinaire en cas de violence physique. – L'ancienneté du salarié Comment réagir en cas de violence physique? Les actions pour dénoncer une agression physique en entreprise sont différentes en fonction du profil de l'agresseur. En effet, si l'agresseur s'avère être votre employeur lui-même, cela devient difficile de le saisir en tant que responsable. Si l'agresseur est un employeur La victime d'une agression physique par son employeur peut saisir les institutions représentatives du personnel, comme les délégués du personnel (DP), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT, qui doit veiller à la santé physique et mentale des travailleurs) ou le comité social et économique (CSE).

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19 octobre 2011, n° 09-68272). Ces décisions n'excluent donc pas la possibilité d'une responsabilité de l'employeur du fait de tiers, dans la mesure où ce faits du tiers peut révéler une carence de l'employeur au regard de son obligation de prévention, et partant de là, un manquement à son obligation de sécurité. Toutefois, il faut retenir le point suivant, qui va dans le sens d'un rééquilibrage du rapport de forces: au cas par cas, l'employeur mis en cause pourra mieux se défendre: d'une part en documentant les diligences qu'il a pu mettre en œuvre en adéquation avec les principes généraux de prévention; d'autre part en justifiant que le tiers auteur des faits n'était pas placé sous son autorité de droit ou de fait, et qu'il n'agissait pas pour le compte de l'employeur et n'exerçaient pas une autorité sur la victime en droit ou en fait. Bien entendu, cette possibilité d'exonération ne s'applique pas si l'auteur est un collègue salarié de la même entreprise placé sous la subordination juridique de l'employeur.

Saisis d'une demande de condamnation de leur employeur à leur verser des dommages et intérêts pour manquement à leur obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral, les salariés sont déboutés. Décision également confirmée en cassation, au motif que « le salarié ayant seulement soutenu que le manquement à l'obligation de sécurité résultait d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel qui a constaté que les faits établis par le salarié ont été commis par des tiers qui n'exerçaient pas de fait ou de droit, pour le compte de l'employeur, une autorité sur l'intéressé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ». L'action des salariés auraient éventuellement pu aboutir, mais pas sur le terrain du harcèlement moral. Sans constituer un revirement de jurisprudence, cette décision tranche avec un précédent arrêt rendu 4 ans auparavant et qui avait considéré que le président du syndicat des copropriétaires exerçait une autorité de fait sur le salarié du syndic et pouvait par ce biais engager la responsabilité de celui-ci en cas d'agissements de harcèlement moral, même si des mesures avaient été prises a posteriori pour obtenir son éviction (Cass.

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