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Dans l'Union européenne, bien que l'égalité des genres soit un des principes fondateurs et que le principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ait été introduit il y a plus de 60 ans, les femmes sont toujours payées en moyenne 13% de moins par heure que leurs homologues masculins. Le Parlement européen veut changer cela. L'égalité de rémunération est régie par une directive européenne, mais le Parlement a demandé à plusieurs reprises sa révision et l'adoption de mesures supplémentaires. En savoir plus sur les actions du Parlement européen en faveur de l'égalité des sexes. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes affiche sur. Introduction d'obligations de transparence salariale En avril 2022, le Parlement a soutenu une proposition de la Commission pour des règles de transparence salariale, mais a demandé qu'elles soient plus étendues. Le Parlement souhaite que les entreprises de 50 employés, et non de 250 comme le proposait la Commission européenne, soient obligées: de divulguer des informations permettant de comparer plus facilement les salaires, de rendre compte de l'écart de rémunération entre les sexes, d'élaborer un plan d'action en faveur des femmes si l'écart est d'au moins 2, 5%, d'interdire le secret salarial.

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Quant au Comité social et économique, il doit être consulté sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. Ici encore, un accord d'entreprise peut réduire le contenu et la périodicité de cette consultation. INDEX ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES | UGECAM Rhône Alpes. Par ailleurs, chaque élu au comité social et économique peut déclencher un « droit d'alerte - droit des personnes » notamment en cas de discrimination. Ce droit, encore peu mobilisé, s'avère efficace quand il est mis en œuvre. Enfin, lors des négociations au niveau des branches professionnelles sur les grilles de classification, les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles et les modes d'évaluation des emplois doivent être établis selon des règles qui assurent l'application du principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Ces négociations, prévues légalement depuis 2014, devraient permettre de revaloriser les emplois majoritairement occupés par des femmes, notamment dans les professions essentielles dites de « seconde ligne » pendant la pandémie.

Cette synthèse est aussi tenue à la disposition de toute personne qui la demande. L'article L. 2323-58 du code du travail indique que le rapport, accompagné de l'avis, est transmis, dans un délai de quinze jours, à l'inspecteur du travail. La proposition de loi tend à introduire à l'article L. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes affiche pour. 2323-57 un nouvel alinéa qui prévoit d'abord que le rapport est transmis, avec l'avis du comité d'entreprise, des représentants du personnel ou de la commission de l'égalité professionnelle, à l'inspecteur du travail. En l'absence de transmission du rapport, l'employeur serait soumis à une pénalité égale à 1% de la masse salariale. Les modalités de recouvrement de cette pénalité seraient fixées par décret. II - Le texte adopté par la commission La commission a approuvé l'article unique de la proposition de loi en y apportant seulement des améliorations de forme. Concernant l'obligation de conclure un accord collectif, elle a précisé que cet accord doit porter spécifiquement sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

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