Argus Bateau Moteur Plus 10 Ans Sur / Article Annexe, Art. 42 Du Code De Procédure Civile | Doctrine

La dessus,.. " la crise arrive", et les pros se retrouvent avec des stocks de bateaux neufs invendus et egalement tout un tas de boats d' occase pas vraiment vendables aux prix affichés. Aujourd'hui les pros ne font plus beaucoup d'" effort pour faire des reprises qui risquent de leur plomber leurs comptes et donc "mécaniquement", pour l' occase, les prix redeviennent plus proches de la realité. Il n' empeche qu' en ce qui me concerne, j' ai toujours revendu mes bien ( voitures, bateaux, remorque, moteurs) d' occase plus chers que la cote argus. Mais cela nécessite evidemment du soin et de la preparation... Quand je vois certain articles presentés d' occase dans l' etat où ils sont, faut pas s' etonner que l' acheteur ne veuille pas mettre le prix argus.... L’Argus du Bateau est en kiosque - Voile & Moteur. Pour etre exact ma derniere revente s' est faite en 2002. Je reste convaincu par exemple qu' un moteur qui a été parfaitement entretenu ( toutes les factures sont là) qui est livré avec l' instrumentation de série en parfait état, avec la notice utilisateur, la trousse à outil d' origine, etc... ), qui peut etre essayé par l" acheteur, peut etre vendu au dessus de l' Argus.

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Evidemment que la "cote d' amour" du bien vendu a une grande importance; si c' est un modele qui a été bien diffusé et a une bonnne reputation ( modele ou chantier) est recherché il se vendra bien évidemment plus facilement. Cela dit, il y a encore des exemple ( moins qu' avant, soit... ) ou les bateaux se vendent plus chers que la cote... par exemple les deriveurs integraux OVNI Il faut quand meme bien se rendre compte qu' il est anormal de ne pas compter de décote du à l' age d' un bateau, et cela, certains vendeurs l' ont un peu oublié en pensant faire un placement dans un bateau, comme dans la "pierre"... En revenant a un peu plus de réalisme, pour certains le "reveil" peut etre brutal... UNe bonne vente c' est quand le vendeur et l' acheteur sont convaincus de faire une bonne affaire. S'il n' y a QUE le vendeur qui fera une bonne affaire... faut pas s' etonner à ce que les clients ne se precipitent pas... Argus bateau moteur plus 10 ans de la. UNe bonne affaire est donc affaire de compromis.... c'est comme dans la navigation ou il faut composer avec plein d' elements, plus ou moins contradictoires.... c' est le probleme de toute relation entre un vendeur et un client, et ça me fait penser au texte suivant que j' ai lu chez un vendeur reparateur de remorques, je vous le recopie ci dessous.. à méditer... QU' EST- CE QU' UN CLIENT?

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ERIK,... a ce que je lis dans ta deception, je devine que tu es plutot un vendeur qu' un acheteur... Le marché fait preuve d' un peu plus de realisme... Depuis des années... Définir une cote ARGUS - Discount Marine. le prix des bateaux neufs chutent du fait d' un certain nombre d' economies d' echelles realisées ( automatisation / standardisation) de couts + tirés aupres des fournisseurs de délocalisations vers des pays à bas cout de main d' oeuvre ( et même pour des boites françaises) de la fourniture en standard de packs d' equipements ou de series speciales sur équipées Bref, il y apeu encore, on pouvait acheter moins cher un bateau de l' année qu' un modèle agé de 3 ou 4 ans.... Il y a eu toute une etude là dessus dans un numéro de l' argus du nautisme et globalement tous les professionnels estimaient que les particuliers avaient tendance à trop sur estimer leur boat au moment de la vente, et cela, depuis des années, mais comme c' etait pour les pros, le seul moyen de vendre un boat neuf, ils faisaient des reprises quelques fois exagérées...

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05/12/2016 Face à une décote importante des modèles de plus de 10 ans (voiliers et bateaux à moteur confondus) dans ce numéro, nous avons voulu connaître l'avis des experts maritimes, Pascal Marty et Jean-Michel Viant. 1. Pourquoi les modèles de plus de 10 ans décotent-ils d'une manière importante dans ce numéro (actuellement en kiosque)? Argus. « La décote des modèles de plus de dix ans était toujours très faible ces dernières années; raison pour laquelle il faut réajuster ces cotations qui, rappelons-le, ne sont qu'indicatives. En effet, elles ne tiennent pas compte des aléas du temps qui interagissent sur le vieillissement des bateaux. De plus, les valeurs économiques des unités anciennes ont fortement chuté ces derniers temps et il faut bien sûr se calquer en partie sur l'offre et la demande. Il faut également se caler sur le prix du neuf qui a tendance toujours à baisser proportionnellement. Nous avons dû prendre comme mesure supplémentaire leur appréciation, faisant appel à notre expérience de terrain, notre savoir-faire de plusieurs années d'expérience et notre sens aiguisé de la construction.

D'une manière générale, une expertise est toujours fortement conseillée pour ces unités anciennes. » 2. Faut-il s'attendre à une décote supérieure dans les mois à venir, et plus particulièrement en 2017? « La décote sera toujours assez sensible en 2017 pour arriver à des valeurs moyennes cohérentes. Nos constatations montrent que le parc des navires anciens vieilli plus vite que leur décote! » 3. Est-il légitime de donner une valeur à une unité de plus de 10 ans, alors que les pneumatiques et moteurs hors-bord n'en possèdent plus? « C'est toujours une indication. Même si un semi-rigide ne possède plus d'estimation au delà de 10 ans, il aura toujours une valeur marchande, laquelle sera beaucoup basée sur son état général et son degré d'équipement. Argus bateau moteur plus 10 ans le. Dix années peuvent être une longue période pour des pneumatiques et des moteurs hors-bord, cependant elle peut n'être que le tiers de la vie d'un bateau parfaitement entretenu. Cette légitimité reste donc à double détente, c'est aux experts d'apprécier dans quelle catégorie se trouve l'engin en question.

Concernant les litiges entre un commerçant et un non commerçant, la règle prévue par les textes est la compétence de la juridiction du défendeur. Autrement dit, si le commerçant est défendeur, le litige relève normalement du tribunal de commerce, et si le défendeur est le particulier, il sera assigné devant le tribunal judiciaire. Cependant, pour ces actes dits mixtes, la jurisprudence admet une option de compétence. Alors que le tribunal de commerce est par principe compétente pour les litiges entre commerçants (ou sociétés commerciales) et des litiges relatifs à des actes de commerce entre toute personnes L 721-3, il est admis que lorsque c'est le particulier qui est le demandeur, celui-ci dispose d'une option de compétence et peut assigner le commerçant soit devant le Tribunal de commerce soit devant le tribunal judiciaire. Chapitre II : La compétence territoriale. | Articles 42 à 48 | La base Lextenso. Ce principe jurisprudentiel découle de très anciennes décisions, jamais remises en cause et notamment (Cass. civ., 8 mai 1907, DP 1911 1 p. 222, Cass req. 1er juillet 1908, DP 1909, 1, p. 11, Cass.

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Article extrait du site, version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965 La Loi ALUR supprime les textes en rouge et ajoute les textes en bleu Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

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Toutefois, qu'en est-il au regard des personnes morales? L'article 42 du Code de procédure civile ne concerne pas uniquement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales. Les termes qui sont employés par lui sont en effet larges et comprennent non seulement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales. Ainsi, les concernant, il s'agira du lieu où elle est effectivement établie. En outre, cet article 42 évoque la possibilité d'une pluralité de défendeurs. En effet, dans le cadre du procès civil, il se peut qu'il y ait différents défendeurs. Art 42 code de procédure civile vile marocain. C'est alors qu'il est réservé la possibilité au demandeur de choisir le lieu de l'assignation. Toutefois, si « le demandeur saisit, à son choix », il n'en reste pas moins qu'il doit choisir « la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ». Le demandeur doit par conséquent respecter à nouveau ce principe de la juridiction où demeure le défendeur. Il est néanmoins possible que le demandeur puisse effectivement choisir la juridiction du lieu où celui-ci demeure.

Entrée en vigueur le 14 mai 1981 Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur: - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. Entrée en vigueur le 14 mai 1981 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.