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Friday, 16 August 2024

Si votre local n'est pas neuf et qu'il dispose de toilettes, alors vous devez aussi vous mettre aux normes concernant l'accès des toilettes aux personnes handicapées. Si votre local n'est pas neuf et qu'il ne possède pas de toilettes alors vous n'avez là aucune obligation à réaliser, MAIS vous ne pouvez pas faire de la consommation sur place! Disposition de ces toilettes Attention toutefois à la disposition du lieu, étant donné que vous devez respecter l'accessibilité à ces lieux d'aisance (donc éviter les portes bloquantes, les lavabos en angle). De plus, pensez bien qu'il faut prévoir assez d'espace pour que le fauteuil circule dans les toilettes. Soit schématiquement correspondant à un cercle d'environ 1m50 de diamètre, comme le montre le schéma ci-dessous: Disposition des toilettes pour les personnes à mobilité réduite Un autre point essentiel auquel vous devez penser immédiatement, dans le cadre de la réglementation de l'HACCP, il est strictement interdit que les lieux d'aisance soient attenants à la salle de restaurant.

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Pour rappel, ces dispositions ont été réaffirmées par un arrêt du 21juillet 2009. D'ailleurs, il est bon de savoir que les installations de sanitaires ouverts au public doivent être obligatoirement accessibles aux personnes handicapées depuis 2007. De plus, toutes les toilettes qu'elles soient anciennes ou pas devront respecter les règles d'accessibilité à partir du 1er janvier 2015. Pour qu'elles soient accessibles aux personnes handicapées, les toilettes publiques doivent donc prendre en compte certains éléments précis. Exemples de pré-requis pour des toilettes pour handicapés La circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 ainsi que l'arrêté du 1er août 2006 exigent qu'il y ait des espaces de manœuvre et d'utilisation pour les toilettes publiques. Ce qui permettrait aux personnes handicapées d'effectuer plus facilement des déplacements comme le positionnement ou la rotation au sein de l'habitacle. Pour ce faire, les sanitaires publics doivent avoir des espaces plus importants.

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Le non respect de la loi permet des coûts de fabrication inférieurs, déstabilise les règles de concurrence sur les appels d'offre et bafoue le sens même de la loi sur l'égalité des droits et des chances. À propos de Michel Planté Systèmes SAS: Fondée en 1992, la société Michel Planté Systèmes (MPS) fabrique, installe et entretient des toilettes publiques à nettoyage automatique. En 17 ans, MPS a installé plus de 1 800 toilettes en France et en Europe. MPS fait désormais partie des cinq premiers fabricants de toilettes publiques. La société emploie 55 personnes et a réalisé un chiffre d'affaires de 7, 4 millions d'euros en 2008. MPS est le créateur de Circé, la toilette autonome et éco-citoyenne qui a reçu le Prix de l'Innovation dans la catégorie Mobilier Urbain au Salon des Maires et des Collectivités Locales 2008. © Handicap Infos - source: MPS Haut de page

Les autres équipements doivent être installés à 100 cm du sol. Il s'agit entre autres des porte-serviettes, douchettes… Les établissements d'hébergement comme les hôtels doivent contenir un certain nombre de douches adaptées aux PMR. Si l'établissement comporte au plus 20 chambres, il doit y avoir une chambre pour les personnes en situation de handicap. Pour 50 chambres, deux doivent être pour PMR. Pour plus de 50 chambres, une chambre additionnelle doit être prévue pour les PMR par tranche de 50 chambres supplémentaires. Les chambres pour personnes en situation de handicap doivent être distribuées à différents niveaux accessibles par ascenseur. Bon à savoir: les sanitaires pour PMR doivent être installés dans des emplacements accessibles par fauteuil roulant. À l'étage, ils doivent être accessibles par l'ascenseur. Les sanctions encourues pour non-aménagement des toilettes PMR par les ERP? Si un ERP ne se conforme pas à la loi d'accessibilité aux PMR, il s'expose à une amende allant jusqu'à 45 000 euros.

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