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L 331-3 et L 623-1; C. L 732-10, L 732-10-1 et L 732-12-2). ; - les IJ ou allocation de remplacement en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant (CSS art. L 331-8; C. L 732-12-1); - les IJ liées au congé de deuil en cas de décès d'un enfant pour les salariés, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles (CSS art. L 331-9; C. L 732-12-3); - l'allocation journalière de maternité en cas d'incompatibilité du travail avec la grossesse (CSS art. L 333-1); - les pensions d'invalidité des salariés et les prestations du régime invalidité-décès des indépendants et non-salariés agricoles (CSS art. L 341-1 et L 632-1; C. Offres d'emploi. L 732-8); - les pensions de retraite de base des salariés et les pensions de retraite de base et complémentaire des indépendants et non-salariés agricoles (CSS art. L 351-1, L 634-2, L 634-3 et L 635-1; C. L 732-18, L 732-23, L 732-24, L 732-52, L 732-60 et L 732-63); - la pension pour inaptitude au travail (CSS art. L 351-7); - les allocations veuvage (CSS art.
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Jusqu'à l'application de la loi Rixain, l'employeur est tenu de verser la rémunération au salarié ou à une personne expressément mandatée. Le mandatement ne se présume pas, il est nécessaire d'obtenir une autorisation écrite provenant du salarié. Il en va de même lorsque le salarié est marié ou pacsé et qu'il n'est pas titulaire ou cotitulaire du compte bancaire (aucune présomption de mandatement sur le conjoint, concubin ou partenaire). Prestations sur mesure la. Une modification des modalités de versement applicable au 26 décembre 2022 Dans une certaine mesure, on peut voir la loi Rixain comme le prolongement de la loi de 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux en ce qu'elle complète la suppression de l'autorisation préalable du conjoint pour qu'une femme puisse ouvrir un compte en banque. En effet, l'article 1er de la loi Rixain vient prévoir que lorsque le salarié reçoit son salaire via un virement, celui-ci doit obligatoirement être opéré sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
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