Locataire : Vos Droits Et Obligations - Cours Statistique Seconde

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Wednesday, 26 June 2024

Le « non usage paisible des lieux loués » est défini par le tapage pouvant être nocturne au travers de fêtes nocturnes répétitives à fort volume sonore en dépit des complaintes des voisins, mais également diurne. Si une plainte est déposée pour tapage ou trouble du voisinage, le motif est en général légitime et sérieux. Un défaut d'assurance L'assurance est obligatoire pour tous les logements. Une attestation d'assurance doit être remise au propriétaire à l'entrée dans les lieux mais parfois aussi chaque année. Lorsque même après une mise en demeure, le locataire n'est toujours pas en mesure de fournir cette attestation, un congé peut lui être donné pour défaut d'assurance. Il s'agit d'un autre motif légitime et sérieux. Le non-respect de la destination prévue des lieux Un lieu est loué par le propriétaire à un locataire dans un but d'usage précis. Le juge considère donc comme motif légitime et sérieux un non-respect de cette destination. Une clause d'habitation bourgeoise se trouve parfois dans le contrat, si elle n'est pas respectée, alors le contrat n'est pas correctement honoré.

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Il appartient alors aux juges du fond d'apprécier, souverainement, la gravité de ce manquement. Exemples de troubles de jouissance -Ainsi, a manqué à ses obligations, le locataire qui, en dépit des avertissements et des mises en demeure, n'a pas modifié son comportement à l'origine des troubles anormaux du voisinage en laissant se propager de manière indiscutable des odeurs nauséabondes depuis son logement et depuis la cour attenante, dans lesquelles il accumule les immondices ( CA Poitiers, 2e ch., 22 juin 2004, n° 03/00788: JurisData n° 2004-256682). - Constituent des manquements graves et répétés à l'obligation de jouissance paisible des lieux loués justifiant la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire et l'expulsion de celle-ci et de tous les occupants de son chef, le fait pour son fils d'avoir violemment pris à partie les gardiennes de l'immeuble, tant dans la loge que dans les parties communes, et d'avoir agressé un voisin avec qui ils étaient en conflit. Cass. 3 e civ.

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16 juin 2009: JurisData n° 2009-007899). La Cour d'Appel vient de juger que les locataires doivent habiter les lieux loués continuellement et personnellement avec les membres de leur famille ou personne à charge. Dans cetet affaire, les locataires en titre, s'ils peuvent vivre avec leurs enfants ou mettre temporairement le logement à leur disposition, ne peuvent céder leur appartement à ces derniers et abandonner définitivement la jouissance des lieux. (CA Paris, 3e ch., 24 févr. 2011, Opaly c/ Conrade Sarr: JurisData n° 2011-002461). Cependant l'occupation n'a pas à être permanente. Des contraintes familiales ou personnelles peuvent justifier une pluralité de résidences et le fait qu'un locataire occupe le logement cinq mois dans l'année n'est pas un obstacle à la qualification d'habitation principale (CA Versailles, 29 sept. 2009: JurisData n° 2009-379215. - CA Paris, 15 janv. 2009: JurisData n° 2009-374608). Le locataire ne peut pas se voir reprocher d'héberger des proches, parents ou amis.

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Notez aussi que le propriétaire d'un logement qui est conventionné APL ou Anah n'est en mesure de donner congé que pour un motif qui peut être prouvé comme l' expulsion bail commercial. Les motifs dit "légitimes et sérieux" L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 débute en énonçant la règle d'usage: « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ». Le motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail de location ou de tout au autre type de bail, ne sous-entend pas nécessairement une faute de la part du locataire mais peut également provenir du propriétaire. Dans les faits, la jurisprudence établie par les juges démontre que l'on peut distinguer 2 grands types de motifs légitimes et sérieux qui peuvent amener le propriétaire à donner congé à son locataire: les motifs imputables au locataire et ceux imputables au bailleur.

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Par un jugement du 3 mai 2016 (TI Évry, 3 mai 2016, n° 15/002118), le tribunal d'instance a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du locataire sous astreinte et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité d'occupation fixée au double du loyer. La demande de suppression du délai de deux mois qui suit la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux a toutefois été rejetée ( CPC ex., art. L. 412-1. Les dispositions de cet article ont été ultérieurement modifiées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté: JO 28 janv. 2017, texte n° 1, art. 143. Celles-ci visent désormais le « lieu habité par la personne expulsée » au lieu du « local affecté à l'habitation principale de la personne » auparavant). Le locataire a interjeté appel de ce jugement le 20 juin 2016. L' article 7, b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill. 1989, p. 8541) précise que le locataire a pour obligation d' « user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ».

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Le bailleur n'est pas responsable en cas de troubles de fait causés par un tiers. L'article 1725 du Code civil précise en effet que: « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ». Par exemple, le bailleur n'est pas responsable: si des squatters sont dans le hall de l'immeuble et troublent la jouissance paisible du locataire; si le locataire est volé, si le trouble provient d'un cas de force majeure comme une tempête, un séisme, une inondation. Le bailleur peut être tenu responsable des troubles de tiers qu'il a indirectement provoqués La situation est différente lorsque du bailleur est indirectement responsable et qu'une faute de sa part a généré le trouble: par exemple, si un vol a été rendu possible par la présence d'un échafaudage. Le bailleur est responsable des troubles qu'il occasionne A titre d'exemple, le bailleur est responsable du trouble: si il loue le bien à deux personnes différentes, si il supprime le chauffage et l'eau chaude, si il entre dans le bien sans autorisation.

En tant que locataire, vous devez respecter un certains nombre de règles qu'il vaut mieux connaître afin d'éviter tout conflit avec le propriétaire. Si ce dernier doit vous délivrer un logement en bon état d'usage et se conformer à un certain nombre de règles, vous aussi êtes tenu à certaines obligations. Locataire: vos droits et obligations Payer votre loyer Cela va sans dire: votre première obligation est de payer régulièrement votre loyer et vos charges à la date d'échéance convenue. Si vous avez un ennui passager, mieux vaut en discuter tout de suite avec le bailleur, plutôt que de provoquer un litige qui pourrait s'avérer difficile à résoudre. Respecter la destination des lieux Le contrat de location indique toujours la destination du logement. Il précise par exemple si le logement est loué à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale). S'il est à usage d'habitation, vous devez y élire votre résidence principale et vous conformer au règlement intérieur de l'immeuble, généralement affiché dans les parties communes, de même qu'au règlement de copropriété, dont vous êtes sensé avoir pris connaissance lors de la signature du bail.

Je vais vous donner un exemple simple du cas d'un caractère quantitatif discret. Les notes d'un élève de première sont les suivantes: 3, 5, 12, 14 et 18. On dénombre cinq notes distinctes, donc un nombre impair de notes. La médiane est donc la valeur du rang 3. En effet, on applique bêtement la formule précédente: D'où: la médiane est 12. Maintenant, si l'on rajoute la note de 15 à l'élève. On aurait donc les notes suivantes: 3, 5, 12, 14, 15 et 18. La on est dans le cas d'un nombre de notes pair. Cours statistique seconde un. On va prendre la moyenne des rang N/2, soit 12, et (N/2) + 1, soit 14. Ce qui nous donne: La médiane est donc 13. 5 - Moyenne arithmétique pondérée Une petite définition pour commencer. Moyenne arithmétique pondérée La moyenne arithmétique pondérée, que l'on note, est donnée par la formule suivante: Avec N = n 1 + n 2 +... + n k et n i l'effectif de la valeur x i. 6 - Exemples Bon, maintenant on va s'exercer un peu sur des exemples pour bien clarifier toutes les notions que l'on vient d'aborder.

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Slides: 13 Download presentation Statistiques Cours de seconde I Effectifs et fréquences (rappels de troisième) Définition: n Dans une série statistique, l'effectif d'une valeur est le nombre de données correspondant à cette valeur; n Par exemple: n On lance dix fois un dé. On obtient les valeurs 2; 4; 6; 6; 3; 4; 4; 5; 3; 6. L'effectif total est donc N=10. La valeur 6 apparaît 3 fois: son effectif est donc 3. I Effectifs et fréquences Définition: n Dans une série statistique, la fréquence d'une valeur est égale à: effectif de la valeur effectif total n n Avec l'exemple précédent: n On a lancé dix fois le dé. La valeur 6 obtenue 3 fois a donc pour fréquence: 3/10. LE COURS : Statistiques - Seconde - YouTube. La série statistique obtenue est 2; 4; 6; 6; 3; 4; 4; 5; 3; 6. n Vous pouvez alors compléter le tableau suivant: Valeur xi 2 Effectif ni 1 Fréquence fi 3 4 5 6 0, 3 On s'assurera que la somme des fréquences trouvée vaut bien 1 Cliquez une fois votre tableau rempli. Correction: Valeur xi 2 3 4 5 6 Effectif ni 1 2 3 1 3 Fréquence fi 0, 1 0, 2 0, 3 0, 1+0, 2+0, 3+0, 1+0, 3=1 On peut aussi dresser le tableau des effectifs cumulés croissants.

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Moyenne et médiane s'obtiennent à l'aide de la plupart des calculatrices en mode STATS. II. Paramètres de dispersion L' écart-type d'une série mesure la dispersion des valeurs de la série autour de sa moyenne. On le note souvent $s$ ou $σ$. On l'obtient à l'aide de la calculatrice en mode STATS (où il est noté $σ_x$ ou $σ_n$ ou $σ$). Pour les curieux, on a: $σ=√{{n_1(x_1-x↖{−})^2+n_2(x_2-x↖{−})^2+... +n_p(x_p-x↖{−})^2}/{N}}=√{{n_1{x_1}^2+n_2{x_2}^2+... +n_p{x_p}^2}/{N}-{x↖{−}}^2}$ Définitions et propriétés Les quartiles d'une série ordonnée la partagent en 4 parties de mêmes effectifs (ou presque). Ils se notent $Q_1$, $Q_2$, $Q_3$ et $Q_4$. $Q_1$ est la plus petite valeur de la série ordonnée telle que au moins $25\%$ des valeurs lui soient inférieures ou égales. Cours de Statistiques - Maths Seconde. Les autres quartiles sont définis de façon similaire avec $50\%$, $75\%$ et $100\%$. $Q_4$ est la plus grande valeur de la série. Médiane et $Q_2$ sont égaux (ou proches). Environ $50\%$ des valeurs de la série sont comprises entre $Q_1$ et $Q_3$.

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Exemple: On souhaite calculer la moyenne des notes obtenues par les élève d'une classe Note sur 10 (caractère) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Nombre d'élèves = 0x0 + 1x1 +1x2 + 0x3 + 3x4 + 4x5 + 5x6 + 3x7 + 3x8 + 1x9 2x10 23 = 6, 04 La note moyenne est de 6, 04 Calculer la moyenne pour un caractère continu à partir des effectifs Dans ce cas les valeurs sont découpées par classes mais on peut se ramener à des valeurs discrètes en remplassant une classe par le nombre situé au milieu de sont intervalle.

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Je l'explique un peu quand même. La première ligne correspond aux notes des élèves au contrôle de maths. Ca, pas de problème je pense. La deuxième ligne correspond au nombre de chacune des notes. Par exemple, 2 personnes ont obtenu 7 au contrôle, 4 ont eut 8, etc. La troisième ligne, c'est la même chose, sauf qu'on compte cette fois-ci combien de personne au eut la note ou moins, soit: 8 personnes ont eut 9 ou moins, etc. On retombe bien sur le nombre total d'élèves, à savoir 25, à la fin. La dernière ligne, c'est la fréquence. Vous avez la formule un peu plus haut. Pas besoin de réexpliquer. Calculons maintenant l'étendue, le mode et la médiane. Calcul de l'étendue: Je vous rappelle que l'étendue est la différence entre la valeur maximale et la valeur minimale, soit ici 11: 18 - 7 = 11. Calcul du mode: C'est la valeur qui correspond au plus grand effectif, c'est-à-dire ici la note qui a été obtenue par le plus d'élève. Cours statistique seconde en. Il s'agit de... 10! Oui, 10, obtenue par cinq élèves. Calcul de la médiane: On a un nombre impair de notes, donc on applique la formule suivante: La médiane est donc la note obtenue par le 13 ème élève.

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Exemple On considère les 3 séries suivantes, toutes 3 relatives à une classe de 22 élèves. La première concerne la langue étudiée par chaque élève. Aucun élève n'étudie plus d'une langue. La seconde série donne les notes obtenues lors du dernier devoir de maths. La troisième série répertorie les tailles (en mètre) des élèves. Donner la nature de chacune des 3 séries. Représenter la série 1 par un diagramme en barres, puis par un diagramme circulaire. Représenter la série 2 par un diagramme en bâtons. Représenter la série 3 par un histogramme (pour lequel les aires des rectangles sont proportionnelles aux effectifs). Déterminer les distributions des fréquences des série 2 et 3 (on donnera des valeurs approchées à $0, 1%$ près). Expliquer à quoi correspond la fréquence de $9, 1%$ concernant la série 3. Dresser le tableau des fréquences cumulées croissantes de la série 3 (on donnera des valeurs approchées à $0, 1%$ près). Expliquer à quoi correspond la valeur de $72, 8%$ du tableau. Statistiques Cours de seconde I Effectifs et frquences. Solution... Corrigé La série 1 est qualitative.

Il s'agit d'un 12. Donc $Q_3=12$. Et finalement, on obtient: $EI=Q_3-Q_1=12-9=3$. L'écart interquartile de la seconde série vaut 3. Après les manifestations de bienveillance du professeur, on trouve (à la calculatrice) que la nouvelle moyenne vaut environ 10, 82 et le nouvel écart-type vaut environ 2, 21. Les notes faibles ayant été relevées, la moyenne a augmenté, et, comme la dispersion des notes est plus faible, l'écart-type a baissé. La médiane reste à 11. De plus, $Q_1$ et $Q_3$ n'ont pas changé, et donc l'écart interquartile non plus. Ces résultats confirment que le couple ($m$; $EI$) n'est pas sensible aux valeurs extrêmes de la série, alors que le couple ($x↖{−}$; $σ$) l'est. Réduire...