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Ceci était une entrée de garage.... © Philippe Krych Au sous-sol de cette maison, se trouvait à l'origine un garage utilisé comme remise par les propriétaires. Complètement métamorphosé par le travail de l'architecte Philippe Krych, il s'agit maintenant d'un véritable appartement... Reportage. Dans ce garage en sous-sol " s'entassaient des années et des années de vie d'une famille présente depuis deux générations dans la maison", confie Philippe Krych, l'architecte en charge de ce projet d'extension. Transformer une maison de famille en plusieurs appartements ?. La famille installée dans cette maison du XIIIème arrondissement de Paris avait principalement besoin d'agrandir la surface habitable, et le vieux garage semi-enterré de la bâtisse constituait un " potentiel sous-exploité " pour Philippe Krych. Une question se posait tout de même: le garage étant en sous-sol, l'appartement créé serait un souplex, un duplex en sous-sol. " Fallait-il le faire ou pas? ", s'est interrogé Philippe Krych. En effet, aménager un espace en sous-sol est toujours un projet périlleux, à cause des nombreuses contraintes qui l'accompagnent: la difficile accessibilité, le manque de hauteur sous plafond, et la difficulté à faire entrer la lumière naturelle.
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Quelles sont les sanctions en l'absence d'autorisation? En l'absence d'autorisation de transformer les locaux, le législateur a décidé que le bail était nul de plein droit. Toutes les conventions conclues en violation de l'article L 631-7 sont nulles de plein droit. Le bailleur peut donc voir sa responsabilité engagée vis à vis de son locataire pour ne pas lui avoir délivré de local conforme à l'usage auquel il est destiné selon le bail. Transformer maison en appartement à louer. De plus les dispositions de l'article L 631-7 étant d'ordre public, un syndicat des copropriétaires, bien que tierce personne au bail, peut saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail conclu entre le copropriétaire et son locataire. La personne qui exerce dans les locaux sans autorisation encourt une amende de 50. 000 € ( article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation). Le local irrégulièrement transformé devra être remis en état et réaffecté à son usage d'habitation dans un délai de 6 mois ou dans le délai imparti par le tribunal (délai qui peut être plus court ou plus long).
Je ne suis pas certain qu'il y ait nécessité de faire une déclaration de travaux dans la mesure où vous ne changez pas la "destination" de votre maison, mais en revanche s'il y a des travaux à réaliser, alors c'est bien possible qu'il faille un permis d'urbanisme. De plus, il faudra prendre contact avec votre centre des impôts fonciers pour leur transmettre un plan de division. 03 novembre 2011 Signaler un abus c'est la bonne réponse Ritchie Bonjour, D'après le décret du 30 janvier 2002: un logement doit disposer au moins d'une pièce principale. Cette dernière doit avoir une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2, 20 m. Pour résumer, un volume habitable d'au moins 20 m3. Transformer un grenier en appartement : le guide. C'est seulement en remplissant ces conditions que ton appartement pourra être loué. Pour ce qui est d'être habitable, je t'invite à lire les points énumérés sur ce site:. Plusieurs conditions sont citées liées spécialement à l'installation des fenêtres, la cuisine, l'installation sanitaire, l'électricité et le gaz.
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