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Thursday, 27 June 2024

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Le SMS (Short Message Service) tout comme le courrier électronique – vulgairement appelé le mail – sont devenus aujourd'hui des moyens de communication privilégiés mais surtout le lieu où l'on retrouve le plus grand nombre de faits ou acte juridiques. Depuis quelques années déjà, le SMS a eu l'occasion d'être utilisé en justice et le législateur ainsi que la jurisprudence ont progressivement dessiné les contours de ce mode de preuve. Depuis plusieurs années, la chambre sociale de la Cour de cassation essaie de tracer une limite claire entre les procédés légalement admissibles et les procédés incompatibles avec le principe de loyauté des preuves. À l'occasion d'un arrêt rendu le 23 mai 2007, la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'admissibilité des SMS comme mode de preuve (Cass. Recouvrement-Impaye : saisissez un Huissier de Justice pour la rédaction d'un acte. Soc. 23 mai 2007 n°06-43209), en jugeant que la preuve rapportée par SMS (Short Service Message) est un mode de preuve loyal recevable en justice. Comme tout support électronique, les SMS sont soumis à la double condition tirée de l'article 1366 du Code civil à savoir l'imputabilité et l'intégrité: « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

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Le harcèlement par sms peut aussi constituer le harcèlement sexuel réprimé par l' article 222-33 du Code pénal. Selon cet article, le harcèlement sexuel consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle. Ces propos ou comportements portent atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant. Ou bien, ces propos ou comportements créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Est-ce que je doit prendre au sérieux un sms d’un huissier d’un autre région ? - Résolue par Maitre Samy HAMIANI - Posée par Sarah. Le harcèlement sexuel peut également résulter de toute forme de pression grave. Le coupable risque 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (ou plus, selon les circonstances). Bien réagir face au harcèlement par sms La victime de harcèlement par sms a intérêt à porter plainte au pénal. Il ne faut pas hésiter à invoquer plusieurs délits pénaux si le harcèlement par sms constitue ces délits. Par exemple, en plus du harcèlement par sms en tant que tel, on invoquera le harcèlement sexuel s'il y a lieu. Il convient de demander des dommages-intérêts.

En somme, la preuve ne doit pas surprendre le partenaire contractuel; elle ne doit pas avoir été obtenue à l'insu de l'autre partie. La solution de l'arrêt du 23 mai 2007 peut paraître surprenante puisqu'elle distingue « l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée » et l'utilisation de « messages écrits téléphoniquement adressés », mais à bien y regarder, cette solution s'applique parfaitement à la règle instituée par la jurisprudence en matière de preuve. Un huissier peut il vous contacter par sms. En effet, c'est le fait d'avoir obtenu la preuve à l'insu de l'autre partie qui rend la preuve du SMS irrecevable en justice. Or, d'un point de vue technique, une fois qu'un SMS est envoyé, il est en principe automatiquement enregistré et conservé par le destinataire, par conséquent, l'auteur du SMS ne peut ignorer que le SMS sera enregistré. Le SMS n'est donc pas une preuve obtenue à l'insu de son destinataire et est recevable en justice.