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Sunday, 7 July 2024

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Lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement décidé par le juge aux affaires (... ) Voir la source sur ( - Actualité) Haut de la page

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Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples: affaires pénales en cours, suites de plaintes,... ) Messagerie électronique Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée. Adresse Juge aux affaires familiales Chartres. Pour le tribunal de proximité de Dreux situé 2 place Anatole France, 28109 DREUX CEDEX, les coordonnées téléphoniques sont les suivantes: 02 37 38 08 50 et l'adresse courriel: La maison de justice et du droit (MJD) de Nogent le Rotrou, sise 9 rue Saint Denis, est de nouveau accessible au public sur convocation ou rendez-vous téléphonique au 02 37 53 37 75 de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Le point d'accès au droit (PAD) de Chartres est ouvert sur convocation ou rendez-vous téléphonique au 02 36 67 30 40. Les mêmes règles sanitaires sont applicables au sein de ces structures (port préalable du masque obligatoire).

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Comment saisir le juge aux affaires familiales de Chartres sans avocat? Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales de Chartres en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. Vous pouvez vous adresser au juge aux affaires familiales de Chartres par courrier ou en vous déplaçant au tribunal. Gardez bien copies de la demande et des pièces que vous joindrez à ce courrier. La représentation par un avocat n'est pas toujours obligatoire selon les matières, mais elle est conseillée étant données les conséquences que peuvent engendrer certaines décisions judiciaires. Juge des affaires familiales chartres du. Si vous cherchez un avocat de divorce et d'affaires familiales sur Chartres cliquez ici. Pour saisir le juge aux affaires familiales de Chartres, vous devez impérativement communiquer certaines pièces: Copie de votre pièce d'identité; Copie intégrale de votre acte de naissance; Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande; Copie intégrale de votre acte de mariage et de votre livret de famille le cas échéant; Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps; Copie de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre situation familiale.

Règles de sécurité: il est interdit de pénétrer au tribunal avec des armes, couteaux, objets coupants, bombes lacrymogènes etc. Le cas échéant, ces objets seront confisqués par les agents de sécurité et ne pourront être restitués que sur autorisation du procureur de la République. Les téléphones portables sont interdits. Ils devront être éteints et remis à l'agent de sécurité. Les sacs à dos, les valises et sacs de sport sont interdits. Saisir la justice en ligne | Justice.fr. Il est vivement recommandé de ne pas venir avec une poussette. L'accès aux étages est autorisé aux personnes munies d'une convocation ou sur présentation d'une carte nationale d'identité. Pensez à prendre votre convocation et votre pièce d'identité. La justice se modernise: rendez-vous sur le portail du justiciable ()