Maison De Fer Dampierre En Yvelines: Protection Fonctionnelle Harcèlement Moral

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Thursday, 4 July 2024

Trouvez le Soleil, la Destination Idéale! Quand: Je veux: Températures: et Type destination: Thématique: Continent/Pays: Dép. /Province: Je connais la Destination/le Membre Lieux Touristiques Membres / Blogs Monuments non classés La Maison de Fer est située rue Pierreuse, sur le plateau au-dessus du village de Dampierre-en-Yvelines dans le département des Yvelines en France. Altitude: 153m Photos Maison de Fer (Dampierre) Voici des photographies sur Maison de Fer (Dampierre). Si vous avez pris des photos sur Maison de Fer (Dampierre), n'hésitez pas à nous les faire partager! Dernières Photos postées sur Marre de la Pluie Photos Panoramio © à proximitées Vidéos Maison de Fer (Dampierre) Voici des vidéos prises par nos membres sur Maison de Fer (Dampierre). Si vous avez pris des vidéos sur Maison de Fer (Dampierre), n'hésitez pas à nous les faire partager! Dernières Vidéos postées sur Marre de la Pluie Vos Avis sur Maison de Fer (Dampierre) Prévisions Météo 10 jours détaillées pour Maison de Fer (Dampierre) Prévisions météo pour Foucherolle situé à environ 1.

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Catégories d'évènement: Dampierre-en-Yvelines Yvelines Visite commentée de la Maison de Fer Maison de Fer, 18 septembre 2021 15:00, Dampierre-en-Yvelines. Journée du patrimoine 2021 Maison de Fer. Gratuit 01 30 52 52 09 18 et 19 septembre Visite commentée de la Maison de Fer * Découvrez l'histoire de cette maison entièrement faite en métal. Longtemps attribuée à Gustave Eiffel, cette maison très rare, désormais reconvertie en gîte, vous livrera de surprenantes anecdotes sur la villégiature au XIXème siècle! samedi 18 septembre – 15h00 à 17h00 dimanche 19 septembre – 15h00 à 17h00 Maison de Fer 12 rue Pierreuse 78720 Dampierre-en-Yvelines Dampierre-en-Yvelines 78720 Yvelines 01 30 52 09 09 Oeuvre de l'ingénieur Duclos, la maison de Dampierre sort vraisemblablement de l'usine entre 1894 et 1896. La Maison de fer est achetée par M. Puig, employé de commerce, qui l'implante en 1896 sur son terrain de les années 1950, le bâtiment est laissé à l'abandon. A partir de 1963, il est prêté par les héritiers Puig à la commune de Dampierre puis à une association de randonneurs.

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Cette randonnée est agréable en toutes saisons. 20. 55km +180m -179m Départ à Le Mesnil-Saint-Denis - 78 - Yvelines Boucle ponctuée de jolis points de vue. On passe de forêts en villages, de ruisseaux en mares et on côtoie des sites historiques et remarquables comme le Château de la Madeleine ou le site de Port Royal et son chemin Jean Racine. La seule difficulté est le petit raidillon vers le château de Chevreuse. 25. 48km +369m -368m 8h20 Une belle randonnée autour de l'Abbaye des Vaux de Cernay. Un parcours essentiellement en sous-bois dans une belle forêt avec des passages en bord de ru. 6. 1km +44m -44m 1h50 Départ à Magny-les-Hameaux - 78 - Yvelines Une courte randonnée forestière et en deux temps. Après un joli point de vue sur l'ancienne Abbaye de Port-Royal-des-Champs, on remonte le Vallon du Rodhon sur un chemin et des sentiers qui sinuent en sous-bois. Ensuite, la randonnée emprunte les larges chemins de la Forêt de Port-Royal. +8m -8m 1h55 Une randonnée entre ville nouvelle et forêt.

Exclusivité - Dampierre-en-Yvelines - Très belle maison familiale d'environ 230 m2 sur un terrain de 3500 m2 avec piscine couverte. Au rez-de-chaussée: entrée, séjour / salle à manger avec insert, grande véranda, cuisine aménagée et équipée, arrière cuisine / buanderie, chambre, salle de bains avec WC, bureau, WC indépendants avec lave-mains. À l'étage: palier, chambre parentale avec salle de bains et WC, trois chambres avec placards, salle de douches avec WC. Garage double avec comble aménageable. Piscine couverte chauffée. Grand abri / bûcher. Lire la suite Référence annonceur: 1997 - Référence Propriétés le Figaro: 44192844

En cas de refus d'octroi de la protection fonctionnelle, il appartiendra au fonctionnaire ou à l'agent de porter sa demande devant le juge administratif compétent qui ne manquera pas de censurer la décision de refus, le cas échéant, et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour faire valoir ses droits. Je suis à votre disposition pour toute intervention aux coordonnées indiquées ci-dessous ou pour répondre à vos questions en cliquant ICI. PS: Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos " mots clés " dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris Tel: 01 40 26 25 01 Email:

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La CFTC, comme à son habitude, vous communique des informations pertinentes, pour votre carrière et pour la défense de vos intérêts. Aujourd'hui nous abordons pour vous un point primordial pour chacun d'entre nous, pour chacun des agents de la fonction publique territoriale du Var: LA PROTECTION FONCTIONNELLE. Que vous soyez titulaire, stagiaire, contractuel en CDI ou CDD ou tout simplement salarié d'une personne morale de droit public, vous pouvez bénéficier de la Protection Fonctionnelle! LA PROTECTION FONCTIONNELLE C'EST QUOI? La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance due par l'administration à son agent afin de le protéger et de l'assister s'il fait l'objet d'attaques dans le cadre de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. Prévu par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et comme le rappelle la Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008, et pour finir la Circulaire 45074 du 02 novembre 2020, le droit à la protection crée une obligation légale pour l'administration ou la collectivité de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice de leurs fonctions.

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Publié le: 27/02/2014 27 février févr. 02 2014 Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces agissements. Il a pu bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour déposer plainte devant le juge pénal pour les faits de discrimination et de harcèlement. Il a ensuite introduit deux recours devant le tribunal administratif contre le refus de la commune de reconnaître l'imputabilité au service de ses tentatives de suicide et tendant à obtenir la condamnation de la commune à lui verser des indemnités en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de ces agissements. Pour ces deux procédures, il a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle ce qui lui a été refusé. Dans le cadre d'une procédure de référé provision, le Conseil d'Etat a considéré que le différend portant sur la reconnaissance de l'imputabilité au service des tentatives de suicide ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

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( CE, 29 juin 2020, n° 423996). Par conséquent, le supérieur hiérarchique mis en cause par l'agent public dans sa demande de protection fonctionnelle doit se déporter, alors même qu'il serait justement compétent pour se prononcer sur cette demande de protection fonctionnelle. Dans le prolongement, la Cour administrative d'appel de Douai a précisé que dans le cas où le maire d'une commune est mis en cause lors de la demande de protection fonctionnelle, en vertu du principe d'impartialité, il ne peut se prononcer sur cette demande: « Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire, qui n'aurait pas délégué cette fonction, est en principe compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle émanant des agents de sa commune. Toutefois, face à une telle demande qui viserait des faits de harcèlement moral le concernant personnellement et qui comporterait les éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement, tels que mentionnés au point 3, il se trouve en situation de ne pouvoir se prononcer sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d'impartialité ».

La protection fonctionnelle pouvait donc être refusée. Conseil d'Etat, 21 octobre 2013, n° 364098. Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo: © Giuseppe Porzani -