Contrat Fédéral (Football) — Wikipédia - Terrasse En Bois Pour Restaurant
242-2 3° du Code du travail. Il résulte de ces documents un certain nombre de règles, en particulier: - l'homologation obligatoire du contrat par la LFP (le contrat est signé sous condition suspensive de son homologation); - l'homologation obligatoire des avenants au contrat - durée minimale: date d'entrée en vigueur jusqu'à la fin de la saison, durée maximale: cinq saisons; - le joueur professionnel est tenu d'avoir sa résidence effective à une distance maximum de 50 km du siège du club; - les pratiques à risques sont prohibées. Modele contrat joueur de foot marseille. Ainsi, il est interdit à un joueur de pratiquer le football (en dehors des matchs ou de l'entraînement), de monter à cheval, de faire du ski, de prendre place dans un avion de tourisme et de pratiquer tous autres sports sans l'autorisation du président du club après avis de l'entraîneur; - tous les litiges entre clubs et joueurs sont de la compétence de la commission juridique de la LFP. - par la signature de son contrat de travail et par voie d'avenant, le joueur donne à son club l'autorisation d'utiliser à son profit son image d'une manière collective et individuelle sous réserve que cinq joueurs au moins de l'effectif soient exploités d'une manière identique.
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Ce contrat permet d'assurer une certaine sérénité dans les relations sportives. Vous l'aurez compris, il s'agit d'une référence, d'un cadre général, qui précise les droits et devoirs imputable au joueur et au club dans le cadre de l'exercice de l'activité sportive. Bon à savoir: i l doit être signé à chaque début de saison. Que peut contenir un contrat d'engagement sportif? Le droit commun des obligations n'impose pas de formalisme particulier au contrat d'engagement sportif. Toutefois, certaines mentions doivent apparaître. Il peut être judicieux de mentionner dans le contrat, les horaires et jours d'entraînement, les jours de match, la durée de l'engagement du sportif, mais surtout les obligations des parties (club, joueur, entraîneur, etc. ). Quelles obligations découlent du contrat d'engagement sportif à l'égard du joueur? Modele contrat joueur de foot marocain. Le contrat d'engagement sportif peut prévoir diverses obligations selon les situations. Pendant les entraînement, le joueur qui signe ce contrat s'engage à: être assidu aux entraînements; justifier les retards auprès de l'entraîneur; justifier ses absences; respecter le règlement intérieur; respecter le matériel mis à disposition.
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Notes et références [ modifier | modifier le code] Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Structure pyramidale des ligues de football en France Liens externes [ modifier | modifier le code] Statuts du contrat fédéral sur le site de la FFF [PDF] Charte du footballeur professionnel (version 2007-2008) sur le site de l'UNFP [PDF] Portail du football
Un joueur sous contrat fédéral est rémunéré, mais n'est pas considéré comme professionnel. Il ne bénéficie donc pas d'un minimum salarial, ne cotise donc pas pour la retraite et n'a pas le droit au chômage. Le contrat fédéral est de deux types: c'est un temps plein en National (35 heures/semaine). Dans les autres divisions, le temps de travail effectif minimum est de 21 heures par semaine, soit 60% du temps plein. Modèles de lettres pour Contrat football joueur. Enfin, le contrat fédéral est un CDD de 5 ans maximum, sauf pour la DH, où la durée ne peut excéder 1 an. Philippe Piat et Sylvain Kastendeuch, président et coprésident de l'UNFP, le syndicat qui fixe les modalités salariales du contrat fédéral. Rémunération d'un joueur sous contrat fédéral La rémunération de base se fait à partir d'un système de points qui dépendent de la valeur du joueur et de ses antécédents dans le foot professionnel. Chaque point vaut 14. 30 € selon le barème officiel de l'UNFP. Il y a trois cas de figure permettant de déterminer le salaire brut de base d'un joueur: Le joueur a passé les 4 dernières années sous contrat pro et a été la saison précédente (ou la saison en cours) sous contrat pro ou élite.
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