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En l'espèce et d'un point factuel, une entreprise principale a sous-traité le lot couverture et bardage à une société. Après réception, le sous-traitant a mis en demeure l'entreprise principale de lui régler le solde de son marché et en a adressé une copie au maître de l'ouvrage. Devant l'inaction de l'entreprise principale, le sous-traitant assigne directement en paiement le maître de l'ouvrage. Cabinet d'Avocats au Barreau de Metz - SCP ILIADE AVOCATS. Aux termes d'un arrêt rendu le 30 août 2018, la Cour d'appel de Douai a fait droit à cette action directe mais a toutefois limité le montant initialement réclamé par le sous-traitant.

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Par une décision du 12. 6. 2013, la Haute juridiction a ensuite cassé un arrêt d'appel rejetant la demande en dommages et intérêts du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en raison de l'absence de régularisation de la délégation de paiement par l'entreprise principale. Elle estime que le maître de l'ouvrage doit, lorsqu'il a signé une délégation de paiement avec le sous-traitant, s'assurer que l'entrepreneur principal l'a acceptée. Dans un troisième arrêt, rendu le 11. 9. Suite de la saga de l’action directe du sous-traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage | Seban & Associés. 2013, la Cour de cassation précise que le maître de l'ouvrage est tenu de satisfaire aux exigences de l'article 14-1 dès qu'il a connaissance de l'existence d'un sous-traitant, peu important que celui-ci soit absent du chantier, que les travaux soient achevés ou que le chantier soit fini. Cette évolution explique pourquoi les maîtres d'ouvrage demandent toujours davantage de justificatifs et de garanties à l'entreprise principale en cas de sous-traitance.

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L'article 12 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose: « Le sous traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage ». L'article 3 de cette même loi dispose: « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat du marché, faire accepter chaque sous traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous traitant n'aura pas été accepté ni des conditions de paiement agrées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues de l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous traitant ».

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La responsabilité du maitre d'œuvre, chargé d'une mission de surveillance des travaux, peut être retenue pour le paiement du sous-traitant.

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Il apporte alors une vision novatrice qui prend le contre-pied de l'art conceptuel pourtant très en vogue à l'époque. Dès 1977 il puise son inspiration dans des sources classiques aussi bien que dans la Pop culture (télévision, musique, BD…) et reste fidèle aux scènes de batailles qu'il représente depuis son plus jeune âge. Un artiste innovant En 1978, Robert Combas, Ketty Brindel et Hervé di Rosa créés la revue BATO, puis forment le groupe de musique Les Démodés. Le groupe se produit à Sète, à Montpellier et, entre autres, à Avignon et annonce les débuts de Robert Combas dans la notoriété. En 1980 se tient sa première exposition personnelle à la galerie Errata, à Montpellier. La même année, il obtient son diplôme de l'École des Beaux-Arts puis part s'installer à Paris où il partage un appartement avec Hervé di Rosa, Ketty Brindel et Louis Jammes. Il participe à l'exposition « après le classicisme » du musée d'Art et d'Industrie de Saint-Étienne. Au cours du vernissage Bruno Bischofberger et Daniel Templon lui achètent des œuvres.

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