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Ainsi, si l'on excepte la critique pour excès de formalisme que peuvent encourir certains articles du décret n°2014-1526 du décret du 16 décembre 2014, il convient dans l'ensemble de saluer un texte dont les dispositions clarifient les modalités et la teneur de l'entretien relatif à l'évaluation annuelle des fonctionnaires territoriaux. L'expérience permettra seule de savoir, cependant, si toutes les potentialités du texte sont exploitées par les administrations et leurs agents.

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Il concerne aussi les objectifs de l'année à venir compte étant tenu des modifications pouvant être apportées dans l'organisation et le fonctionnement du service. Moodle de rapport circonstancieé sur la manière de servir d. Alors que le décret du 14 mars 1986 faisait référence de façon synthétique à la valeur professionnelle de l'agent, le décret du 16 décembre 2014 décline cette notion en plusieurs rubriques: la manière de servir de l'agent, les acquis de son expérience professionnelle, ses capacités d'encadrement. A la différence du décret du 14 mars 1986 où le sujet de la formation professionnelle n'avait pas formellement trouvé sa place dans l'entretien d'évaluation, le nouveau décret remédie à cette lacune et introduit explicitement ce thème. Il est ainsi fait preuve de davantage de réalisme en prenant en compte les évolutions des métiers de la fonction publique qui exigeront à l'avenir des qualités de mobilité et d'adaptabilité qui sont encore trop sous-estimées par les exécutifs locaux. Les critères de l'évaluation sont énoncés à l'article 4 du nouveau décret et recoupent en partie les thèmes de l'évaluation répertoriés sous l'article 3.

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L'article 2 précise également que la date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en tenant compte du calendrier de la commission administrative paritaire. Exemple de rapport circonstancié des faits. Dans le nouveau décret, les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, ne sont plus discrétionnairement établis par le supérieur hiérarchique mais contrôlés d'abord par le comité technique. On peut se demander légitimement si la consultation préalable de cet organe n'alourdit pas inutilement la procédure d'entretien, notamment pour les petites communes où la gestion de proximité est également, le plus souvent, consensuelle. L'article 5 du décret du 16 décembre 2014 insiste sur les responsabilités du supérieur hiérarchique direct dans la synthèse qui doit être établie à l'issue de l'entretien. C'est au supérieur hiérarchique direct de l'agent qu'il appartient de rédiger et de signer le compte rendu de l'entretien et de porter l'appréciation générale écrite permettant d'évaluer la manière de servir de l'agent.

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Enfin, alors que le décret du 14 mars 1986 se montrait très peu directif dans l'organisation de l'établissement de la notation, le décret du 16 décembre 2014 semble souffrir de l'excès inverse. Ainsi, afin de permettre désormais à l'agent de se préparer à l'entretien professionnel, la convocation doit lui être adressée huit jours avant celui-ci accompagnée de la fiche de poste et de la fiche d'entretien. Le compte rendu de l'entretien porte exclusivement sur les thèmes qui ont été abordés lors de l'entretien. Ce compte rendu doit, ensuite, être notifié au fonctionnaire dans un délai de quinze jours. Moodle de rapport circonstancieé sur la manière de servir france. Il peut l'assortir d'observations avant de le signer et le renvoyer à son supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu poursuit son circuit administratif en étant visé par l'autorité territoriale. Revêtu de l'ensemble des tampons et autorisations le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire puis communiqué à l'agent. Enfin, ultime étape, lorsque la collectivité territoriale est affiliée à un centre de gestion, une copie du compte rendu lui est également communiquée.

On relèvera l'introduction d'un critère plus subjectif dans l'appréciation de la manière de servir de l'agent avec une mention de ses qualités relationnelles. Ce critère était sans doute déjà pris en compte par les autorités territoriales dans l'évaluation telle qu'elle était organisée par le décret du 14 mars 1986 mais il n'apparaissait pas explicitement dans le texte de celui-ci, l'économie du décret du 14 mars 1986 étant davantage sous-tendu par une conception objective des compétences de l'agent. Modèle de rapport circonstancié sur la manière de servis s.r. Cet enrichissement des facteurs d'évaluation est le bienvenu. Il permet de tirer parti de l'ensemble des composantes de la manière de servir d'un agent laquelle ne doit pas être restreinte aux compétences professionnelles mais doit également inclure la qualité de ses rapports avec autrui. L'augmentation inquiétante des contentieux relatifs au harcèlement moral dans la fonction publique ne peut qu'encourager les responsables hiérarchiques à se montrer attentifs à cette dimension dans l'appréciation des mérites.

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