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Saturday, 20 July 2024

Dans cette affaire, trois collectivités locales allemandes ( Landkreise) avaient contracté avec une quatrième, la ville d'Hambourg, afin de mutualiser le service public de gestion des déchets dont elles avaient chacune la charge. Par un contrat séparé, la quatrième collectivité avait ensuite confié l'exécution de ce service à un opérateur économique. Bien que les pouvoirs adjudicateurs concernés par cette affaire soient uniquement des collectivités territoriales, l'application des principes dégagés à tout autre pouvoir adjudicateur au sens du Code des marchés publics, ne semble poser aucune difficulté (L'arrêt ne prend toutefois position que sur le contrat de coopération entre les collectivités locales, le contrat intervenu avec l'opérateur économique étant sans ambiguïté soumis aux règles de la commande publique). Le juge communautaire rappelle que les pouvoirs adjudicateurs peuvent être qualifiés d'opérateurs économiques au sens de la directive et qu'en conséquence les règles de mise en concurrence s'appliquent à ces pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils proposent de fournir des services rémunérés à un autre acheteur public.

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Or dans le cas d'espèce, le montant des sommes versées à l'établissement public pour ses services excèdent largement le simple remboursement des dépenses encourues et dépasse même largement les niveaux de prix pratiqués sur le marché pour des prestations analogues assurées par des entreprises commerciales, marges bénéficiaires incluses. Une telle circonstance conduit la Cour à juger que ce contrat de coopération n'obéit pas exclusivement à des considérations d'intérêt public et n'est donc pas exclu du champ d'application des directives.

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Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées au IV de l'article 17. » Un cadre juridique cependant insuffisant Faute de précision apportée par le décret du 25 mars 2016, ce nouveau dispositif fait peser des risques sur les personnes publiques et, au premier chef, sur les établissements publics de santé qui sont tenus d'adhérer à un groupement hospitalier de territoire dénué de la personnalité morale. En effet, de nombreuses questions ne sont pas réglées par les textes: – Faut-il matérialiser la coopération par écrit? – Tous les pouvoirs adjudicateurs doivent-ils « coopérer » de la même façon? – L'un des membres de la coopération (établissement support) peut-il prendre la direction de ce groupement de coopération sans risque de requalification en groupement de commandes? – La coopération entre établissements publics de santé est-elle exclusive de toute coopération avec des établissements privés, lucratifs ou non? A notre sens, bien que la jurisprudence européenne n'impose aucune forme particulière [1], la formalisation de la coopération ne pourra se dispenser de la rédaction d'une convention « constitutive », ne serait-ce que pour en faciliter la gestion et fixer les droits et obligations de chacune des parties.

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Cette convention doit prendre la forme d'un document unique ou d'un contrat-cadre annuel assorti de contrats d'application. Cette convention écrite doit être conclue au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les 2 mois qui suivent la commercialisation du produit. Régime général Une convention écrite indique les conditions convenues entre les parties: Conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services (notamment les réduction de prix): elles doivent comprendre les éventuelles conditions dérogatoires, Services de coopération commerciale: ils ont pour but de favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur rendus par le distributeur ou prestataire de services. La coopération commerciale vise les services rendus à l'occasion de la revente de produits ou services au consommateurs et aux professionnels. Il faut en préciser l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services notamment, Autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.

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Or pour la CJUE, le fait que la rémunération soit limitée aux remboursements des frais qui ont servi à la réalisation du service n'est en aucun cas une exonération aux procédures de passation des marchés publics. A ce titre, la position du juge français contenue dans l'arrêt Commune de Veyrier-du-Lac (CE, 3 févr. 2012, Cne Veyrier-du-Lac, n° 353737) peut poser question. Il exige seulement « que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une de ces personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel ». Certes, la décision est antérieure aux précisions apportées par la CJUE. Mais cette coopération semble appréciée avec rigueur par le juge européen, alors que l'approche du juge national apparaît comme plus extensive [ 1]. Ensuite, les deux décisions commentées reprennent le point 35 de l'arrêt Azienda Sanitaria Locale di Lecce ( précité), et l'érige donc comme principe. Ainsi: « les règles du droit de l'Union en matière de marchés publics ne sont pas applicables pour autant que de tels contrats soient conclus exclusivement par des entités publiques, sans la participation d'une partie privée, qu'aucun prestataire privé ne soit placé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents et que la coopération qu'ils instaurent soit uniquement régie par des considérations et des exigences propres à la poursuite d'objectifs d'intérêt public ».

Les directives étendent également l'exemption au cas du marché ou de la concession passé par la personne contrôlée au pouvoir adjudicateur qui la contrôle (in house « inversé ») ou encore à celui où le marché est passé par une personne morale contrôlée par le pouvoir adjudicateur à une autre entité également contrôlée par le pouvoir adjudicateur (in house « collatéral »). La coopération verticale institutionnelle vise quant à elle le cas où plusieurs pouvoirs adjudicateurs expriment une volonté de s'associer au travers d'une structure qu'ils détiennent ensemble et qui sera chargée d'assurer une partie de leurs services ou de leurs activités. Un développement important est notamment à prévoir sur le secteur du logement social, où des structures de mutualisation (GIE, sociétés anonymes de coordination) agissent au profit des organismes du logement social qui en sont les membres. Un contrôle analogue sur la structure dédiée devra dans ce cas être conjointement assuré par ses détenteurs, les deux autres conditions précédemment décrites devant être également remplies.

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Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois *L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 22 m 2 Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident 61 j Délai de vente moyen en nombre de jours Cette carte ne peut pas s'afficher sur votre navigateur! 77 Avenue De La Republique 75011 Paris - 29 entreprises - L’annuaire Hoodspot. Pour voir cette carte, n'hésitez pas à télécharger un navigateur plus récent. Chrome et Firefox vous garantiront une expérience optimale sur notre site.

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