Le Conseil D’état Fait Évoluer Sa Jurisprudence Sur Le Licenciement Des Contractuels | À La Une | Acteurs Publics: Sportive Plus Trois Rivières Plus

( Voir la fiche « le licenciement pour inaptitude physique des agents contractuels de droit public) D'autres cas de licenciement sont prévus; ils ne peuvent être invoqués qu'à l'encontre des agents contractuels recrutés sur emploi permanent en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Le licenciement des agents territoriaux - CDG 40. Il s'agit du licenciement: en cas de disparition du besoin ou de suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent, en cas de transformation du besoin ou de l'emploi lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible, suite au recrutement d'un fonctionnaire, suite au refus d'une modification substantielle du contrat par l'agent; Ces cas de licenciement ne peuvent être prononcés que lorsque l'obligation de reclassement de l'agent dans un autre emploi n'a pas pu être mise en oeuvre. ( Voir la procédure de reclassement) en cas d'impossibilité de réemploi de l'agent dans son précédent emploi à l'issue d'un congé sans rémunération (congé pour convenances personnelles, congé pour élever un enfant, etc. ).

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Celui-ci, en effet, "ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat qu'après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai". Mais, explique le Conseil d'État, "la méconnaissance de ce délai n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement". Elle "la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable", poursuit le Palais-Royal. Licenciement des agent non-titulaires de la fonction publique hospitalière - MACSF. Le licenciement ne sera dès lors acté qu'à la fin du délai de préavis prévu par les textes. L'occasion aussi pour le Conseil d'État de rappeler que l'agent public licencié a doit à une indemnité "correspondant au préjudice" résultant du caractère prématuré de son licenciement. Des durées de préavis qui varient selon l'ancienneté Un contractuel a droit à huit jours de préavis si son ancienneté est inférieure à six mois. Cette durée est d'un mois pour les agents ayant entre six mois et deux ans d'ancienneté et de deux mois pour ceux qui ont deux ans au moins d'ancienneté.

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« qu'il ressort des pièces du dossier que Melle X, recrutée en qualité de juriste spécialisée en droit des assurances, n'a pas fait preuve dans le suivi des dossiers qui lui étaient confiés des qualités de rigueur, d'organisation et d'initiative qu'exigeait le niveau de responsabilité des fonctions exercées » [7]. Licenciement contractuel fonction publique de. l'agent refuse d'exécuter certaines tâches lui incombant ou avec une mauvaise volonté [8]. Deux conditions de légalité: d'une part le licenciement ne peut pas être fondé que sur l'inaptitude de l'agent « à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade » [9]. d'autre part, la période de référence servant à apprécier l'(in)aptitude ne saurait être trop courte, l'évaluation devant porter « sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante ». 2/ Contrôle important exercé par le juge administratif En second lieu, l'appréciation d'une telle justification du licenciement fait l'objet d'un contrôle normal du juge [10].

La commission consultative paritaire devra là encore être consultée (article 39-5 du décret n°88-145 du 15 février 1988). Le licenciement (sauf en cas d'impossibilité de réemploi de l'agent) ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est pas possible dans un autre emploi que la loi du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels. 2 – La procédure Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Licenciement contractuel fonction publique du. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix.

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