Dépôt Vente : Quels Risques ? – Sang Froid Streaming Vf 2019
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Un arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 11 mars 2020 introduit une exception importante à la règle de la responsabilité du vendeur professionnel, consacrée de longue date par la jurisprudence. Dépot / Vente | Spécialiste véhicules d'occasion. Rappelons que les juges ont précisé voici plusieurs dizaines d'années qu'un professionnel de l'automobile est présumé avoir connaissance de tous les défauts affectant le véhicule qu'il vend. Cette présomption n'existe pas lorsque le vendeur est un particulier, réputé moins au fait de la technique automobile. Conséquence pratique de ce distinguo juridique: l'acheteur qui actionne la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) doit apporter la preuve que le défaut était antérieur à la date de la vente, lorsqu'il agit contre un vendeur particulier. Alors que dans le cas d'un achat à un vendeur professionnel, le demandeur conserve seulement la charge du caractère occulte et non apparent du défaut, et celle d'un défaut suffisamment grave ou rédhibitoire pour rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il le destine.
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