Garantie Décennale Sans Assurance Dommage Ouvrage — L École Des Chats Mont Saint Aignan
Fermé Emi95170 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 6 déc. 2014 à 19:34 lptr - 8 janv. 2015 à 16:54 Bonjour, Nous souhaitons acheter mon conjoint et moi-même notre premier appartement. Nous avons trouvé un logement qui nous plait. C'est un appartement qui est en rez de chaussée. Les propriétaires ont effectués un agrandissement avec permis de construire et accord de la copropriété. Ils ont construit eux-mêmes. L'agrandissement est de 16 m2 habitable et la même surface de terrasse. Or, ils n'ont pas souscris à l'assurance dommage-ouvrage et n'ont pas obtenu non plus de garantie décennale pour cette extension. Aujourd'hui, nous avons fait une offre au prix d'achat afin d'obtenir de façon certaine ce bien. L'agent immobilier mandaté pour vendre ce bien nous a recontacté suite à notre offre et nous a expliqué que les propriétaires ne souhaitaient pas souscrire à ces assurances pour des raisons financières. Ce qui m'amène à quelques questionnements: - une vente est-elle possible sans souscription de ces deux garanties?
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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 1 février 2021. Depuis 1978 et l'entrée en vigueur de la loi Spinetta, chaque maître d'ouvrage est dans l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour toute nouvelle construction ou rénovation d'un bâtiment. Une autre obligation pour ces mêmes travaux existe, cette fois pour les professionnels du bâtiment. Ces derniers doivent souscrire une « garantie décennale ». Que couvrent ces assurances? Quand et comment y souscrire? La couverture de la garantie décennale Dans l'univers du bâtiment, chaque nouvelle construction ou rénovation doit faire l'objet d'une couverture obligatoire par une assurance de garantie décennale. Elle permet d'imposer au constructeur la réparation des dommages liés aux malfaçons sur la solidité du bâtiment et des équipements indissociables pendant une durée de dix ans suivants la réception des travaux par le maître d'ouvrage. Parmi les autres malfaçons prises en charge par les garanties décennales, on retrouve également les fissures importantes, l'affaissement d'un plancher, les défauts d'étanchéité, etc.
Sur un chantier de construction ou de rénovation, le maître d'œuvre est celui qui suit le projet et coordonne l'avancement des travaux (architecte, bureau d'études, etc). À défaut de maître d'œuvre, il sera plus difficile pour le particulier (soit le maître d'ouvrage) de souscrire une assurance dommages ouvrage, pourtant obligatoire. Alors, est-il possible d'adhérer à une assurance construction sans maître d'œuvre? À quelles conditions? On vous dit tout! Faut-il obligatoirement un maître d'œuvre pour souscrire une assurance dommages ouvrage? L'assurance dommages ouvrage (DO) est obligatoire lorsque vous faites construire ou rénover un bien immobilier par des professionnels. Elle vous permet, si vous constatez un vice de construction ou une malfaçon jusqu'à 10 ans après la livraison du chantier, de vous faire indemniser par l'assureur dommages ouvrage du montant des travaux nécessaires. Celui-ci se retournera ensuite contre le maître d'œuvre, soit l'entreprise responsable du désordre immobilier, afin d'être lui-même remboursé au titre de l'assurance décennale obligatoire.
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