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Contribution d'intérêt général Les prestations écologiques requises englobent également des tâches incombant aux paysans et aux paysannes, dans l'intérêt de tous; la conservation de la biodiversité et la protection du paysage par exemple. Ces efforts sont indemnisés par des paiements directs de la part de la Confédération. © Headerimage: Unsplash
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La deuxième étape de la réforme de la politique agricole, est effective en 1998, sous le nom de « Politique Agricole 2002 » ou PA 2002. La subordination des paiements directs généraux aux prestations écologiques requises, est un des éléments clés de cette nouvelle PA (SRVA, 2009). Il est désormais nécessaire de répondre à certaines prestations écologiques requises (PER) pour bénéficier des paiements directs. L' ORDONNANCE SUR LES PAIEMENTS DIRECTS (OPD), du 7 décembre 1998, abroge l'OCEco. Elle prévoit d'une part, une modification des paiements directs généraux, et d'autre part, l'obligation des PER. Les paiements directs 20 (OFAG, 2008) et les montants respectifs alloués en Suisse, comprennent désormais: les paiements directs généraux (80% des paiements directs); les contributions écologiques (20% des paiements directs); les contributions éthologiques; les contributions d'estivage; les contributions pour la protection des eaux. Les paiements directs généraux sont alloués principalement pour la SAU.
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Les prestations écologiques requises (PER) sont obligatoires depuis 20 ans dans l'agriculture suisse. C'est la condition pour recevoir des paiements directs. Le législateur avait promis à la population une diminution des impacts sur l'environnement. Bilan après 20 ans: les PER ne répondent pas aux attentes et les pollutions ne diminuent pas significativement. Pro Natura demande des améliorations rapides. Cela fait 20 ans que la population suisse a accepté l'article 104 «Agriculture» de la Constitution fédérale, qui forme encore aujourd'hui la base des prestations écologiques requises (PER). Ces dernières sont obligatoires pour l'octroi des paiements directs. Pas d'argent fédéral sans PER. Or, malgré ces dernières, l'agriculture suisse n'est pas devenue plus écologique dans bien des domaines importants au cours des 20 dernières années. Voici trois exemples qui illustrent la différence entre la promesse et la réalité: Dégradation de la biodiversité L'agriculture a le mandat de garantir et de favoriser la biodiversité sur les surfaces qu'elle utilise.
5. Les cultures principales de la même famille sont toutes prises en compte pour le nombre maximum de cultures de la période de sept ans. Les grandes cultures mentionnées dans le tableau comptent également ensemble pour la fréquence d'occupation maximale de la même famille. En outre, les fréquences d'occupation maximales doivent être respectées pour les diverses espèces. 6. Si, après une culture principale, la même culture est entreprise l'année suivante sur la même parcelle, il faudra alors respecter une pause de deux ans au moins avant une culture principale de la même famille. Les dispositions sont également valables pour la reconduction d'une culture principale avec des plantes de la même famille. 7. Lors du contrôle, le plan de rotation doit être présenté pour les sept dernières années (système de planification en continu). Ceux qui débutent en cultures maraîchères doivent présenter le plan de rotation pour l'année en cours et les deux années précédentes. Dans le cas d'un fermage de courte durée ou d'un échange de surface, l'assolement de la parcelle est déclaré par les deux exploitants impliqués (voir réglementation citée en page 2).