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Tuesday, 6 August 2024

La Cour d'appel de Mons connaît de l'appel des jugements rendus par: - le tribunal de première instance du Hainaut (qui regroupe les anciens tribunaux de première instance de Charleroi, Mons et Tournai, devenus des divisions de ce tribunal); - le tribunal de l'entreprise du Hainaut ( qui regroupe les anciens tribunaux de commerce de Charleroi, Mons et Tournai). Le cadre de la cour est de 30 magistrats. Suite aux mesure d'économies, celui-ci a été réduit de fait à 27 magistrats. Le greffe civil est situé au premier étage de l'aile "ouest" réservée à la cour d'appel, du côté gauche en entrant dans la salle des pas perdus. Le greffe correctionnel est situé au premier étage de l'aile "est" réservée à la cour d'appel, du côté droit en accédant à la salle des pas perdus. Cour d'appel de Mons - Accueil 📞 065/37. 90. 00 Cour d'appel de Mons - Greffe civil 📞 065/37. 93. 75 📞 065/37. Rue des droits de l homme 1 7000 mons film. 80 Cour d'appel de Mons- Greffe correctionnel 📞 065/37. 53 📠 065/37. 62 Rue des Droits de l'Homme 1 7000 Mons Ouverte Heures d'ouverture aujourd'hui: 08:30 - 12:30, 13:30 - 16:00

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Rue des Droits de l'Homme 2 7000 Mons Bâtiment: 1. 141 m² Parcelle cadastrale: 1. 479 m² 152D Cadastre WGS 84 50. 456627, 3. 9576533 LAM 72 127390. 16, 120808. 336 + CODE 9F25FX45+M3

COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE (ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE MONS) Aide juridique de premire ligne (Conseils, infos, ) Cours de justice Rue des droits de l'homme, 1 7000, MONS Tous les jours 11 h 30 Pour les autres lieux de consultation BUREAU D'AIDE JURIDIQUE DU BARREAU DE MONS Aide juridique de deuxime ligne (dsignation d'un avocat " pro deo ") Cour s Les lundis, mardis et jeudis de 13 h Les informations sur les seuils d'accès et les documents à produire sont accessibles sur le site du barreau de Mons

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Ses caractéristiques rapprochent la façade des nos 5 et 10-12 de la même rue. Lire la suite de Maison, rue de la Couronne, 4-6 Pages

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L'aide juridique de deuxième ligne: L'aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure ou l'assistance dans le cadre d'un procès y compris la représentation au sens de l'article 728. Le bureau d'aide juridique: La loi institue également un bureau d'aide juridique. Au sein de chaque Barreau, le Conseil de l'Ordre des Avocats établit un Barreau d'aide juridique. Cours de Justice | Régie des Bâtiments. Le Barreau établit une liste annuellement des avocats volontaires qu'il transmet à la commission. Le bureau désigne un avocat choisi par le demandeur sur la liste établie. La gratuité est complète ou partielle sur base de présentation de pièces. En cas de refus du bureau de désigner un avocat, le demandeur peut former un recours dans le mois de la notification auprès du Tribunal du Travail. Le bureau peut également mettre fin à la mission lorsque le bénéficiaire n'est plus dans les conditions ou ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts.

Le cadre des magistrats professionnels est de 30 ( + 1 en surnombre) dont 7 Présidents de chambre. Deux magistrats sont détachés pour effectuer des missions extérieures. Contact | Ministère public. Le cadre n'est jamais rempli à 100%, d'une part parce que lorsque les magistrats prennent leur retraite ou quittent la cour pour d'autres fonctions, il faut environ neuf mois pour pourvoir à leur remplacement, et d'autre part parce que le gouvernement a décidé de ne plus remplir les cadres de magistrats qu'à 90%. Le personnel subit également des mesures d'économies, les remplacements ne se faisant qu'à concurrence de 87% des effectifs qui existaient en 2014. Outre les magistrats professionnels, la cour peut compter sur les conseillers suppléants dont le cadre est de 23 conseillers. il s'agit le plus souvent d'avocats et parfois de professeur d'université ou de magistrat à la retraite. Ils ont surtout pour mission de remplacer des magistrats professionnels, en cas de maladie, de congé de vacances, d'incompabilité, ou pour toute autre raison laissée à l'appréciation du premier président ( nécvessité de traiter un important dossier par exemple).

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