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Thursday, 1 August 2024

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Enfin, conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant. LES MESURES MISES EN PLACE Nomination par la CNHJ d'un Délégué à la Protection des Données (DPO). VENEZIA - Huissiers 92 Hauts de Seine - La Défense - Constats - Recouvrement. N° désignation DPO: 26167 Utilisation ajustée des données: uniquement celles nécessaires et pour un temps limité à nos obligations statutaires et réglementaires Haut niveau de sécurisation des données stockées Obligation et sensibilisation de nos collaborateurs au respect de la confidentialité des données. Médiateur de la consommation Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation. HUISSIERS ASSOCIÉS Fabienne LAVAL, Eric GUEIDIER, Frédérine LODIEU, Stéphane QUILLET, Vincent PIGNOT, Marie-Pierre BLANCHON, Sylvian DOROL, Sophie VENEZIA HUISSIÈRES DE JUSTICE Agnès IACUZZI, Julie CLAUX, Marion LEROUX, Valérie GUILLEZ, Judith MADAR, Justine BINET CLERCS HABILITÉS AUX CONSTATS Benjamin COHEN, Sarah DIDIER >> En savoir plus

Inscrivez-vous à la Newsletter: 01 56 38 02 02 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 38 Rue Salvador Allendé 92003 NANTERRE À propos L'étude Compétences Missions Tarifs Blog Plan du site Une demande? Demande de constat Demande de signification Demande de recouvrement Besoin d'un constat?

Le rapport de sécurité du produit cosmétique est requis par le Règlement (CE) n°1223/2009, qui recommande qu'un dossier d'information produit (DIP) soit établi pour chaque produit cosmétique avant sa mise sur le marché Européen. L'un des principaux éléments du DIP est le rapport sur la sécurité du produit cosmétique (CPSR – Cosmetic Product Safety Report) mentionné à l'Article 10(1): « Avant la mise sur le marché d'un produit cosmétique, la personne responsable veille, afin de démontrer que ce produit est conforme à l'article 3, à ce que sa sécurité soit évaluée sur la base des informations appropriées et à ce qu'un rapport sur la sécurité du produit cosmétique soit établi conformément à l'Annexe I. » - Article 10(1) du Règlement (CE) N°1223/2009. Vous souhaitez vous conformer aux exigences du nouveau Règlement? Intertek vous propose des solutions pour vous accompagner dans la collecte des informations nécessaires à l'évaluation de la sécurité et réalise les rapports sur la sécurité de vos produits cosmétiques (CPSR).

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Cette partie est composée de: La conclusion de l'évaluation. Les avertissements et instructions d'utilisation à faire figurer sur l'étiquette. L'explication du raisonnement aboutissant à la conclusion de l'évaluation. Les références de la personne chargée de l'évaluation et de l'approbation de la partie B. Ce rapport étant l'élément central de votre DIP, laissez C. C. S le prendre en charge et collaborer avec le fabricant afin d'obtenir un rapport complet sans vous en soucier.

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Ce test de sécurité est recommandé après avoir procédé à un processus préalable d'évaluation du risque selon les normes actuelles de la toxicologie. Il s'agit notamment d'évaluer individuellement les différentes substances du produit (données toxicologiques, données physico-chimiques, taux de pureté, taux d'impureté, type d'impureté, stabilité, qualité, données bibliographiques …) et de déterminer le risque prenant en compte l'exposition probable sur le consommateur ciblé (qui? comment? quelles parties du corps? combien de temps? ). Selon la réglementation (EC) 1223/2009, l'évaluation de la sécurité d'un produit fini requiert les éléments suivants: Composition qualitative et quantitative du produit Caractéristiques physico-chimiques et stabilité du produit Qualité microbiologique Impuretés, traces ou autres informations concernant le matériel d'emballage Utilisation normale ou raisonnablement prévisible Exposition au produit Effets indésirables et effets indésirables graves Profil toxicologique ou autres informations sur le produit

Quatre conditions requises pour vendre en Europe et au Royaume-Uni Nous l'avons déjà mentionné dans notre article « Comment obtenir la conformité européenne en trois étapes », mais nous aimons le répéter, pour vendre un produit cosmétique en Europe et au Royaume-Uni, vous avez besoin de 4 éléments. Nous les énumérons ci-dessous: Le Dossier d'Information sur le Produit Cosmétique, acronyme DIP. Pour une explication détaillée concernant le DIP, veuillez consulter notre article sur le lien suivant; Une étiquette et ses allégations conformes; Une notification sur le portail européen CPNP et sur le portail britannique SCPN, si vous avez l'intention d'exporter et de vendre vos produits également au Royaume-Uni; Le dernier élément est la Représentation Légale, c'est-à-dire la Personne Responsable, basée dans l'UE et au Royaume-Uni, si vos produits cosmétiques sont également présents au Royaume-Uni. Si une marque de cosmétiques qui veut vendre en Europe et au Royaume-Uni ne dispose pas de l'un des 4 points énumérés ci-dessus, nous pouvons sans aucun doute dire que le commerce de vos produits est impossible: No market / Unauthorized market / No authorized trade / Pas de Marché / kein Markt / Ningún mercado / ノーマーケット.