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Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. III. - Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition. 63 1 du code de procédure pénale pour l administration. Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal font l'objet, en tant que de besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion. En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal judiciaire, à faire usage d'une identité d'emprunt. L’article 63-4.1 du code de procédure pénale est conforme aux textes européens – Alterjuris avocats. Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.
NOTRE AVIS Ce film reste culte pour tous les cinéphiles et garde toute sa superbe des années plus tard. Le polar est noir, intense, comme ses personnages, avec sa caméra 16 mm et un travail minutieux de l'image, Jacques Bral écrit la nuit. EXTÉRIEUR, NUIT un chef d'oeuvre du cinéma français, tourné avec trois fois rien. La version proposée a été restaurée en 2010 (image et sons). Il n'y a aucun visa de restriction pour EXTÉRIEUR NUIT, il est toutefois déconseillé au plus jeune public. BANDE-ANNONCE PREMIÈRES MINUTES CRITIQUES PRESSE FESTIVALS VOUS DEVEZ CRÉER UN COMPTE GRATUIT POUR VOIR CE CONTENU: les « PREMIÈRES MINUTES » vous donnent un aperçu de ce programme avant de le louer. Pour voir l'extrait, il suffit de vous connecter ou de créer un compte. Regarder’ Extérieur, Nuit_(1980) Streaming Complet VF | Voirfilms'. « Jacques Bral, grand sentimental, auteur secret (Polar, Un printemps à Paris), mettait du baume au coeur des cinéphiles avec ce film pourtant traversé par le froid de l'hiver. » () « Extérieur, nuit est un petit chef-d'œuvre, mot galvaudé mis à peu près à toutes les sauces, mais qui traduit là la qualité d'un travail d'orfèvre.
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