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S'il ne jouit de ses droits civiques Notion définie par l'article L131-26 du Code Pénal (droit de vote, éligibilité... ) La jouissance des droits civiques est attestée par l'extrait n°2 du casier judiciaire, destiné aux administrations. Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'apprécier si les mentions contenues dans le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat au recrutement sont compatibles avec les fonctions à exercer. Concours - Les lauréats - Rechercher un emploi - CDG 32. S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national Cette obligation diffère selon la date de naissance du candidat, il sera demandé: Pour les candidats masculins nés avant le 31/12/1978: un état signalétique des services militaires Pour les candidats masculins nés après le 31/12/1978 et les candidates féminins nés après le 31/12/1982: le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
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Pendant cette période, le préfet peut demander à l'autorité territoriale de mettre l'acte en conformité avec les textes si tel n'est pas le cas. La mobilité : Vous êtes fonctionnaire territorial - CDG 32. Il peut aussi déférer l'acte directement devant le juge administratif. Enfin, un tiers y ayant intérêt peut aussi, durant ces deux mois, intenter un recours contre l'acte. L'absence de la mention des délais et voies de recours sur l'arrêté a pour conséquence de ne pas faire débuter le délai de recours de deux mois. L'acte devient contestable à tout moment.
188 rue de Jarlard - 81000 ALBI 05 63 60 16 50 Accueil public et téléphonique: Du lundi au vendredi | 9h à 12h et 14h à 17h Sauf le mardi | 10h30 à 12h et 14h à 17h
23 réponses / Dernier post: 08/10/2010 à 18:51 G gel26mv 29/09/2010 à 08:28 je cherche un sac kangourou pour 2 chats avez-vous des idées, sites internet etc merci à l avance Your browser cannot play this video. P Pra02ru 29/09/2010 à 08:33 Que penses-tu du système utilisé par les africaines pour leurs BB et qui a débarqué depuis quelques années chez nous? Il s'agit d'une très grande étoffe nouée autour du corps de la personne qui transporte. Peut-être que l'inconvénient serait que les minous ne pourraient pas beaucoup bouger... mais l'avantage serait qu'ils sont tout contre toi et bénéficient de la chaleur de ton corps? P Pra02ru 29/09/2010 à 08:34 Que penses-tu du système utilisé par les africaines pour leurs BB et qui a débarqué depuis quelques années chez nous? Amazon.fr : sac kangourou chien. Il s'agit d'une très grande étoffe nouée autour du corps de la personne qui transporte. mais l'avantage serait qu'ils sont tout contre toi et bénéficient de la chaleur de ton corps? Cette étoffe peut servie à les transporter sur ton dos, mais aussi par devant.
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