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Wednesday, 24 July 2024

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Ce qui aboutit à une négociation tronquée et une révision non aboutie des classifications. Cet avenant contient une augmentation de la valeur du point de 0. 5% au 1er juillet 2017 et 0. 5% au 1er juillet 2018. Cette augmentation de la valeur du point sur 2 années bloque de fait une négociation sur la valeur du point pour 2018. Lors de la séance du 15 mars, la délégation FO est intervenue pour dénoncer l'insuffisance de l'augmentation de la valeur du point qui ne compense pas la perte de pouvoir d'achat et qui maintiendra toujours 20 emplois en dessous du SMIC. Ce qui n'est absolument pas acceptable pour notre organisation syndicale. Nous avons revendiqué une augmentation de 5%, même en plusieurs fois, et proposé à la FEHAP une augmentation immédiate de 1%, ce qui a été refusé. Concernant les 20 emplois en dessous du SMIC, malgré l'insistance de FO, la FEHAP a refusé d'intégrer dans le préambule de l'accord, un engagement à renégocier pour ces catégories. En ce qui concernent les filières éducative et logistique, aucune proposition concernant les classifications existantes.

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Paradoxalement, cette prime diminuera au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles (par exemple une augmentation de la valeur du point conventionnel qui génère un revalorisation salariale de X euros aura pour effet de diminuer d'autant cette indemnité différentielle. L'augmentation de la valeur du point n'aura aucun effet sur le salaire net tant que cette indemnité ne sera pas résorbée). Le cadre médico technique bénéficie d'un complément métier de 60 points. Les tableaux de réévaluation des coefficients des cadres de santé et des cadres de gestion des soins.

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Les autres taux de cotisation sont: RAFP - 5% dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut CSG - 9, 2%, dont 2, 40% non déductibles du revenu imposable sur 98, 25% du salaire brut CRDS - 0, 5% sur 98, 25% du salaire brut Les plafonds de la sécurité sociale Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2021, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale restent fixées à: Valeur mensuelle: 3 428 € Valeur journalière: 189 €. Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail. Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s'adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne. © Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - 2021

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Les salariés classé initialement dans ces métiers relevant de la catégorie socio professionnelle d'agent de maîtrise accède au statut de cadre sous les groupes métiers suivant: Encadrant médico-technique Encadrant de l'enseignement de santé Encadrant d'unité de soins (avec création d'un métier gestionnaire de flux) Encadrant d'unité de rééducation L'accord prend soin cependant de préciser que ce changement ne constitue pas une promotion mais un reclassement. Dés lors, le salarié reclassé conserve son ancienneté. Le statut de cadre donne droit aux encadrants au complément de technicité visé à l'article 08. 01. 1 de la CCN51 qui est égal à 0% à la date d'application de l'accord. La rémunération d'un cadre impliquant des cotisations supplémentaires notamment sur le régime de retraite complémentaire AGIRC, le changement de statut a pour conséquence une augmentation des charges sociales et une baisse du salaire net. Pour pallier à cette baisse, l'accord prévoit une indemnité différentielle qui compensera cette perte de salaire net.

*Aux pages 48, 49 et 50 de l'avenant, en « en tête » des fiches métiers des formateurs en CRP, le terme « Cadres » est retiré. Source: arrêté du 4 juin 2017, JO du 16 juin. Sybilline Chassat-Philippe