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Il faut envoyer ce dosuments au douanes. Les douanes retournent ensuite un document m'autorisant à distiller, à circuler avec l'alcool et les fruits le jour de la distillation. Sur ce document, on doit mentionner l'heure de début, l'heure de fin de chaque passe à l'alambic, les quantités mises dans l'alambic et le nombres de litres et le degré d'alcool produit. Il n'y a pas de rendement imposé (sauf en Alsace Moselle ou le èpaiement des taxes est anticipé). Cette case est présente sur le document, mais le service des douanes ne le coche pas. Cependant, il faut être logique et ne pas déclarer avoir produit un seul litre d'eau de vie à 45° avec 100 kilos de fruits de qualité au départ. Cela est bien entendu trop flagrant. Paiement de taxes: - Les personnes ayant le privilège ne paient pas les mille premiers degrés (soit 20 litres d'eau de vie à 50°). Ils paient à partir du 1001ème degrés 14€50 par litre d'alcool pur. SYNDICAT DE DISTILLATION (DAMPIERRE-EN-BURLY) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 775460975. Ces personnes économisent jusqu 'à 72, 50€ (A comparer, à l'argent que l'on met chaque année, dans les cigarettes, les déplacement inutiles en voitures, certains achats inutiles ou futiles, certains alcool du commerce qui sont parfois de mauvaises qualités... le privilege ne tient parfois qu'à peu de chose....

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La législation sur la distillation est assez mal connue en France, et il y a beaucoup de préjugés et de confusion: voici quelques éléments de réponse (ce topo ne concerne pas les distillerie professionelles, car elles ont une reglementation différente). Différence entre Bouilleur de cru professionel et privilège de bouilleur de cru: Le bouilleur de cru professionel possede un alambic (déclaré aux douanes bien entendu) et distille les fruits des gens. C'est sa profession. Les gens paient des taxes et paient aussi son savoir faire. L'alambic se déplace de village en village. Cela se fait courammenet en Auvergne, dans les Pays de Savoie, un peu dans le Jura. Le privilege de bouilleur de cru: c'est un privilege que certaines personnes possèdent. Ils ne paient pas les 1000 premiers degrés d'alcool produit annuellement (ceux qui n'ont pas le privilège paient ces 1000 premiers degré à moitié prix). Déclaration de distillation doubs definition. Il n'est pas necessaire d'avoir le privilege pour pouvoir distiller en France. Ce droit n'est plus transmissible de père en fils.

Mise à jour le 03/01/2022 Sous réserve des dispositions législatives pouvant être adoptées en loi de finances, les droits sur les alcools et les boissons alcooliques sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice INSEE des prix à la consommation (hors tabacs) constaté l'avant-dernière année. Taux des droits sur les alcools et les boissons alcooliques applicables au 1 er janvier 2022 Les taux des droits des alcools et boissons alcooliques indiqués dans les tableaux ci-dessous sont augmentés de 0, 2% (inflation en 2020) pour l'année 2022. Le code des impositions sur les biens et services (CIBS) porte les taux applicables pour les boissons alcooliques à partir du 1 er janvier 2022. N. B. : L'article L313-20 du CIBS publié au JORF du 29 décembre 2021 comporte une erreur matérielle sur le taux applicable aux vins tranquilles. Déclaration de distillation doubs d. L'erreur sera corrigée dans les prochains jours. Dans l'attente, le tableau ci-dessous présente le taux effectivement applicable.

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