Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale Sur — Profilé Pour Led

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Friday, 12 July 2024

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Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale N France

165-3-3. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30% du montant hors taxes perçu en France par l'entreprise au titre du forfait mentionné au I du présent article pour sa part relative au dispositif médical concerné.

Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale N Belgique

0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. Article 26 - Réforme du ticket modérateur à l'hôpital............................................................................................... 179 Article 27 - Réforme du financement: nomenclatures de ville................................................................................ 189 Article 28 - Prise en charge des dispositifs médicaux: négociation de prix en cas de concurrence.................... 194 Article 29 - Prise en charge de médicaments particuliers: médicaments faisant l'objet d'importation ou distribution parallèle, médicaments financés via les tarifs … Lire la suite… I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Au 35° de l'article L. Sous-section 1 : Conditions de prise en charge | Articles L165-1 à L165-13 | La base Lextenso. 311-3, les mots: « 8° et 9° » et: « 8° de l'article L. 613-1 » sont respectivement remplacés par les mots: « 6° et 7° » et: « 6° de l'article L. 611-1 »; 2° L'article L. 613-2 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. L. 613-2. I. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.

Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale E Sociale 2022

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2, les praticiens exerçant à titre libéral sont rémunérés par l'intermédiaire de l'établissement de santé. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Le délai d'un an mentionné au 3° du présent I est ramené à quarante-cinq jours lorsque l'indication concernée fait l'objet d'un refus de prise en charge au titre de la liste prévue à l'article L. 165-1. Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5, les conditions de prise en charge, le cas échéant fixées par le Comité économique des produits de santé, s'appliquent. Les dernières conditions de prescription, d'utilisation et de distribution au titre de la prise en charge transitoire mentionnée à l'article L. Article L165-1-1-1 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. 165-1-5 sont maintenues. II. -En cas de manquement aux obligations de continuité des traitements définies au I du présent article, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent conjointement prononcer à l'encontre de l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du produit ou de la prestation mentionné au I, durant les vingt-quatre mois précédant la constatation du manquement.

Les plus du produit:Encastrable sur une surface plane ou dans un angle; Livré avec ressorts de fixation, caches de finition et diffuseur; Diffusion uniforme de la lumière du modèle polyvalent permet d'être encastré aussi... Profilé LED d'angle pour rubans LED 10mm. Kit complet avec diffuseur et embouts de finition pour votre ruban LED avec une ouverture de 90°, à carreler – Accueillant les bandeaux LED de 10 mm de largeur maximum. Les + du produit:Kit complet (embouts et diffuseur givré). Profilés longueur au choix (1m, 2m et 2, 95m). Baguette d'angle de qualité en... Profilé aluminium d'angle pour ruban LED. Diffuseur pour votre ruban LED avec ouverture de 270° à carreler – Compatible avec rubans de 10 mm de largeur max. Les plus du produit:Disponible en 1m, 2m et 2, 95m. Fourni avec embouts et diffuseur givré. Baguette d'angle LED qualité profilé alu pour ruban LED est spécialement conçu pour... Profilé pour ruban LED en corniche: un éclairage indirect au plafond ou au sol. 17, 9 mm x 40, 7 mm – Pour ruban de 12 mm de large maximum.

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