Sous-Section 1 : Conditions De Prise En Charge | Articles L165-1 À L165-13 | La Base Lextenso, Bordure De Jardin En Polyéthylène

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Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le recours formé contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. Article l165 1 code de la sécurité sociale ecurite sociale au luxembourg. V. -Le distributeur qui n'entend pas mettre en oeuvre les obligations mentionnées au présent article et à l'article L. 165-9 en informe les assurés sociaux selon des modalités appropriées, définies par le décret mentionné au VI du présent article. L'ensemble des produits et prestations qu'il distribue ne peuvent alors être admis au remboursement. VI. -Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.

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Le contenu minimal de l'accord de distribution est fixé par décret. L'existence d'un exploitant au titre du 1° exclut pour tout distributeur la possibilité d'être exploitant au titre des 2° ou 3°. L'existence d'un exploitant au titre du 2° exclut pour tout distributeur la possibilité d'être exploitant au titre du 3°. Article l165 1 code de la sécurité sociale des. Lorsque l'exploitant n'est pas le fabricant du produit, il est tenu, ainsi que l'ensemble des exploitants de ce même produit, de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le fabricant et toute information permettant l'identification certaine du produit. Ces informations doivent notamment permettre d'identifier l'ensemble des produits similaires vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret.

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La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement. → Versions

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Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. Article L165-1-1 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. L'inscription sur la liste peut distinguer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre[... ]

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165-3-3. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30% du montant hors taxes perçu en France par l'entreprise au titre du forfait mentionné au I du présent article pour sa part relative au dispositif médical concerné.

L'article L. 165 - 1 du code de la sécurité sociale subordonne le remboursement par l'assurance maladie de certains produits de santé et certaines prestations de services à leur inscription sur une liste. Cette inscription peut, elle-même, être subordonnée au respect de certaines conditions. Le b du 4 ° du paragraphe I de l'article 51 insère dans cet article L. Article L165-1-1-1 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. 165 - 1 un deuxième alinéa prévoyant que l'inscription sur cette liste peut distinguer au sein d'une même catégorie de produits et prestations plusieurs classes, dont l'une au moins a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée par l'assurance maladie. Lire la suite… Sécurité sociale · Constitution · Député · Amendement · Prestation · Préambule · Financement · Assemblée nationale · Charge publique · Principe d'égalité Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?..............................................................................................................................................................................................

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Bordure de jardin en PVC recycléBordure flexible en PVC recyclé, imputrescible et traité anti-UV. Elle est parfaite pour la création parterres de fleurs, pour des massifs, des sentiers ou pour le contour de pieds d' s'installe facilement par enfouissement dans le sol ou à l'aide d'ancres assorties (vendues séparément). Bordure avec deux faces, une lisse et une finition texturée. Cette bordure de jardin en PVC est solide et durable, grâce à son épaisseur de 3 mm.

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Comment installer sa bordure de jardin? Dans un premier temps il faudra creuser une tranchée assez fine puisqu'il s'agit d'y inclure des bordures de jardin d'épaisseur de 3 mm. Pour la profondeur c'est vous qui choisissez mais nous vous conseillons de laisser dépasser la bordure du sol de quelques centimètres (la hauteur étant de 7. 5 cm) afin de créer une vraie séparation. Aidez-vous d'une bêche plate pour creuser. La longueur de 10 m avec bord arrondi de cette bordure vous permet de créer des délimitations tout le long d'une façade pour un parterre de fleurs par exemple. Si cette longueur est trop importante alors découpez-là à l'aide d'un cutter grâce à une matière en PE, à la fois solide et souple. Ensuite, vous avez le choix: - L'ancre pour bordure. Il s'agit d'utiliser ce piquet en l'enfonçant dans la terre jusqu'à ce qu'il soit à la hauteur exacte voulue des bordures pour pouvoir fixer l'ensemble. - La matière en PE recyclé est suffisamment costaud et souple pour pouvoir manipuler la bordure et l'enfoncer en pleine terre.

Réf.