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18 septembre 2012: n° 12-80526). Il convient d'insister sur le fait que, selon l'article D594-4 du CPP, l'assistance d'un interprète peut se faire par moyen de télécommunication, sans qu'il ait nécessairement à se déplacer au commissariat. On notera également que le droit à l'assistance d'un interprète vaut de la même manière pour les personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition (voir article D594-5 du CPP) Modèle de conclusions – Nullités interprète > ici Texte de référence: article 63-3 du CPP Note – Une violation de l'article 63-3 du CPP n'entraîne pas nécessairement la nullité de la garde à vue. L'article 63-3 du CPP prévoit que « sauf en cas de circonstances insurmontables, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue ». Mais s'il n'est pas démontré que la violation de cette disposition a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue, la Chambre criminelle refuse de prononcer la nullité: « Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu n'établit pas en quoi le dépassement de trois quart d'heure du délai maximal de trois heures prévu par l'article 63-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale aurait porté atteinte à ses intérêts, la cour d'appel a justifié sa décision » (Crim.
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Ainsi lorsque cela fonctionne, il s'agit d'un outil fort utile de la défense. Mais dans la réalité concrète des dossiers, il est très rare que la Chambre de l'instruction estime qu'il y a une nullité de procédure très facilement.
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C'est toute la difficulté de cette procédure de nullité, c'est de démontrer que le mis en examen ou le prévenu a subi un grief du fait de l'erreur commise par la police ou le juge d'instruction. Car si la Chambre de l'instruction estime qu'il n'y a pas eu de grief, elle constatera qu'il n'y a pas de nullité. Que se passe-t-il lorsqu'elle considère qu'il y a bien eu une nullité de procédure? Elle va annuler l'acte en cause. Il sera retiré du dossier et classé au greffe de la juridiction. Toutes les mentions qui sont faites de cet acte dans le reste du dossier seront supprimées. Il peut également être prononcé l'annulation de tout acte sur lequel repose l'acte annulé. Ainsi lorsque cela fonctionne, il s'agit d'un outil fort utile de la défense. Mais dans la réalité concrète des dossiers, il est très rare que la Chambre de l'instruction estime qu'il y a une nullité de procédure très facilement.
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25 février 2003: Bull. n° 50). Dit autrement, il faut nécessairement prouver que la violation des dispositions de l'article 63-3 du CPP ont fait grief au mis en cause. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pu caractériser l'existence d'un grief par un arrêt du 27 octobre 2009: « Attendu qu'il résulte de ce texte que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts » (27 octobre 2007: n° 09-82505). Il nous semble ainsi manifeste que cette dernière jurisprudence doit ouvrir la voie à une nullité de la garde à vue en l'absence totale d'examen médical (dont le gardé à vue aurait fait la demande), dès lors que le Tribunal ne sera pas en mesure de s'assurer que l'état de santé du mis en cause était compatible avec ladite mesure Modèle de conclusions – Nullités médecin > ici Textes de référence: articles 1er et 5 de l'ordonnance du 2 février 1945, article 388 du Code civil, article 397-6 du CPP Note – Les mineurs ne peuvent être jugés en comparution immédiate.
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. France > Droit privé > Procédure pénale Auteur: La Conférence des avocats du barreau de Paris Textes de référence: articles 53, 67 et 73 du CPP Note – Le mot flagrance tire son origine du latin flagrare, qui signifie « brûler ». L'article 53 du CPP définit donc le crime ou le délit flagrant en lien avec son imminence ( « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit »). Le Chapitre « Des crimes et des délits flagrants » confère, en conséquence, un certain nombre de pouvoirs coercitifs aux enquêteurs, à la condition que la flagrance soit objectivement caractérisée (Crim. 2 février 1988: n° 87-81147; Crim.
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