Inscription Sur La Liste Électorale Spéciale | Ville De Nouméa: Maison A Vendre Pont De Beauvoisin

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Monday, 19 August 2024

Faire un recours contentieux devant le juge de l'élection jusqu'au mardi 14 septembre 2021 Si vous êtes inscrit sur la liste électorale générale et que vous constatez que vous n'avez pas été inscrit d'office sur la liste spéciale pour le référendum ou que votre demande d'inscription a été refusée, vous pouvez contester votre absence ou le refus de votre inscription devant le juge de l'élection en faisant un recours contentieux auprès du Tribunal de première Instance de Nouméa ou auprès des sections détachées du tribunal à Koné ou Lifou. Deux situations peuvent se présenter: soit vous avez fait une démarche volontaire d'inscription sur la liste spéciale pour le référendum qui a été refusée: c'est le refus de votre inscription qui doit être contesté; soit vous n'avez pas été inscrit d'office sur la liste spéciale pour le référendum et vous considérez que vous auriez dû l'être: c'est votre absence sur la liste des inscrits d'office qui doit être contestée. Dans les deux cas vous pouvez exercer un recours contentieux jusqu'au mardi 14 septembre 2021.

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En Nouvelle-Calédonie co-existent trois corps électoraux différents: le corps électoral de droit commun ( Liste électorale générale), le corps électoral restreint pour les élections au congrès et aux assemblées de Province ( Liste électorale spéciale provinciale), et le corps électoral spécial pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ( Liste électorale spéciale pour la Consultation).

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La liste électorale générale sera révisée du 5 juillet au 13 août 2021. La liste électorale spéciale provinciale sera révisée du 2 août au 4 octobre 2021. La liste électorale spéciale pour la consultation sera révisée du 2 août au 5 octobre 2021. Une demande d'inscription sur les listes électorales spéciales effectuée avant le 23 juillet 2021 sera étudiée et prise en compte pour la troisième consultation. COMMENT VÉRIFIER SON INSCRIPTION? Listes électorales spéciales en Nouvelle-Calédonie – Gazette du Palais. Chaque électeur peut vérifier son inscription en se connectant sur le site. Il est également possible de se renseigner auprès de la mairie de votre lieu de résidence. QUAND VÉRIFIER SON INSCRIPTION? Vérifier son inscription sur la liste électorale générale Votre mairie doit instruire votre demande d'inscription sur la liste électorale générale avant le 9 juillet 2021. Si votre demande est acceptée, à partir du 9 juillet 2021 vous figurerez sur la liste électorale générale provisoire puis à partir du 14 août 2021 votre inscription sur la liste électorale générale sera définitive.

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Terminée, la révision des listes électorales en vue de la troisième consultation d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie. 185 004 personnes sont autorisées à s'exprimer le 12 décembre pour ou contre l'indépendance. Voici les différents chiffres à retenir. Françoise Tromeur • Publié le 7 octobre 2021 à 12h36, mis à jour le 10 octobre 2021 à 22h45 Même en temps de Covid, le processus a continué. Référendum 2021 : les chiffres à retenir concernant la liste électorale spé. La plongée de la Nouvelle-Calédonie dans la pandémie, si elle a compliqué les choses, n'a pas empêché la dernière étape prévue dans la révision des listes électorales. La révision complémentaire de la liste référendaire est bouclée depuis le mardi 5 octobre, moins de dix semaines avant le référendum du 12 décembre ( du moins, s'il est maintenu). NC la 1ere explique en chiffres. 185 004 inscrits Comme pour chaque scrutin, le nombre d'électeurs risque de changer à la marge d'ici le jour J. Les services de l'Etat annoncent toutefois un chiffre de référence: la LESC, la liste électorale spéciale pour la consultation, de cette année compte 185 004 inscrits.

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ou qu'ils n'ont pas fait cette démarche volontaire. Rappelons que le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie reste une question à la fois centrale et clivante. Par le jeu des critères et des inscriptions d'office, il se trouve que la plupart de ces électeurs non admis au prochain référendum vivent en province Sud. Liste électorale nouvelle calédonie annuaire. Ils sont en effet 33 111: 21, 5% des présents sur la liste générale - soit un sur cinq - ne figurent pas sur la LESC. En province Nord, la proportion est de 4, 29% (moins 1 890 électeurs). En province Îles, c'est seulement 1, 2% (moins 274 électeurs).

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Si vous n'avez pas encore 18 ans ces démarches doivent être effectuées par l'un des titulaires de l'autorité parentale. Attention, lors de l'audience au tribunal qui suivra le dépôt de votre requête, vous devrez impérativement être présent ou représenté par un avocat. Retrouvez toutes les informations et les pièces à joindre à vos recours sur le sur le site > 20210903 - CP - vérification inscription LESC - format: PDF - 0, 42 Mb

Les modalités d'application de cette réforme sont précisées dans la circulaire INTA2139099J du 31 décembre 2021.

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